La Cour administrative d’appel de Lyon affirme dans une décision du 26 juillet 2018 que la responsabilité des collectivité publiques ne peut être retenue que lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute desdites collectivités, soit par l’existence ou le mauvais fonctionnement d’ouvrages publics dont elle avait la charge.
Ainsi, en l’absence d’une faute de la collectivité publique, sa responsabilité ne peut être retenue.

En l’espèce, une société civile d’exploitation agricole reprochait à une communauté d’agglomération la mauvaise gestion des cours d’eau traversant son territoire. La société civile d’exploitation agricole estimait que ces carences étaient à l’origine de l’inondation de parcelles lui appartenant.

Cette décision a été rendue sous l’empire du droit antérieur, avant l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.