Le gouvernement a annoncé le vendredi 14 septembre 2018 que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne sera pas transformé en prime pour l’année 2019.

Rappelons-le le crédit d’impot pour la transition énergétique est prévu à l’article 200 quater du Code Général des Impots. Cet article accorde le bénéfice d’un crédit d’impôt au contribuable qui affecte des dépenses à la contribution pour la transposition énergétique du logement. Il dispose que : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ».

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est octroyé à la réunion de plusieurs conditions. Il faudrait que le logement soit l’habitation principale et achevée depuis plus de 2 ans. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2018. Les travaux doivent être effectués par une entreprise ou son sous-traitant.

La transformation du CITE en prime est appelée « prime Hulot » du nom de l’ancien ministre. Elle fait partie du vaste plan de rénovation de logements. La « prime Hulot aurait pour objectif de rendre le dispositif plus attrayant. En effet, il donnerait lieu à une prime que le contribuable pourrait avoir immédiatement alors que le crédit d’impôt est accordé à la fin des travaux.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé que : « la transformation du CITE en prime ne sera finalement pas mise en œuvre en 2019 ». Il explique que ce dispositif est « apparue coûteux et complexe dans son déploiement: il nécessiterait de créer une nouvelle structure à part entière et de recruter des centaines de personnes dédiées ». Autrement dit, le dispositif continuera à exclure certains travaux. La liste des travaux admis pour l’octroi du crédit d’impôt est prévue à l’article 18 bis de l’annexe 4 au Code général des impôts.