Une des premières dates butoirs de l’application du règlement REACH approchant, il semble important de faire un point sur le règlement REACH.


I. Principes de fonctionnement de REACH.


REACH est le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er Juin 2007.
REACH rationalise et améliore l’ancien cadre règlementaire de l’UE sur les produits chimiques.



A. Les personnes et produits concernés.


1/ Les personnes.

Le règlement REACH vise trois catégories de personnes différentes : l’importateur, l’utilisateur et le fabricant.

L’importateur est toute personne, physique ou morale, établie dans la Communauté Européenne qui est responsable de l’importation, c’est-à-dire de l’introduction physique sur le territoire de la communauté, d’un produit ou d’une substance.

Le fabricant est toute personne, physique ou morale, issue de la communauté qui fabrique une substance dans la communauté.

L’utilisateur est celui qui n’étant pas le fabricant ou l’importateur utilise la substance visée par le règlement.

Deux autres acteurs doivent être pris en compte : l’Agence Européenne des produits chimiques et la Commission Européennes. Ces deux acteurs s’occuperont de tout ce qui touche à l’enregistrement et les restrictions relatives aux substances.


2/ Les produits.

REACH vise toutes les substances chimiques, produites ou importées, existantes ou nouvelles, à partir d’un volume annuel supérieur à une tonne, soit environ 30 000 substances.
Ce règlement couvre le contrôle de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation de ces substances. Il vise à la fois les substances en tant que telles mais également celles présente dans les préparations et autres objets.

REACH n’est pas applicable :
- Aux substances radioactives
- Aux substances soumises à un contrôle douanier, en dépôt temporaire, en zone franche ou en transit.
- Aux transports de substances dangereuses telles quelles ou contenues dans des préparations dangereuses.
Les déchets ne sont pas considérés comme des substances, des préparations ou des articles au sens de REACH.



B. Les principes de fonctionnement.


REACH s’appuie sur trois piliers pour fonctionner :
- Enregistrer : Producteurs, importateurs de produits chimiques doivent fournir toutes les informations nécessaires et pertinentes quant à leurs produits : économiques, techniques, sanitaires et environnementales.
Cet enregistrement sera consigné dans une base de donnée gérée par l’Agence Européenne des Produits Chimiques.
Les informations exigées sont proportionnelles à la quantité de substance produite et au danger de celle-ci.

- Evaluer : À partir informations mises à disposition, l’Agence va évaluer les produits selon leur dangerosité. Cette évaluation passe notamment par des essais toxicologiques en laboratoire.
Elle va identifier notamment celles qui sont « extrêmement préoccupantes ». Ce sont les substances les plus dangereuses, c’est-à-dire celles qui sont non biodégradables, bio-accumulables, cancérigènes, mutagènes ainsi que les substances reprotoxiques (ayant un effet sur la reproduction).

- Autoriser : Les industries souhaitant utiliser les substances les plus dangereuses devront obtenir une autorisation spéciale de l’Agence.

A ces 3 étapes, peut être rajoutée une quatrième étape, celle de la restriction. Cette étape constitue le filet de sécurité du système. La Communauté Européenne pourra notamment permettre l’interdiction pure et simple d’une substance sur le marché Européen.



II. Les échéances de la mise en place du règlement.



Pour que la mise en place soit plus facile, la Communauté Européenne a mis en place différentes échéances.
L’Etat français a notamment mis en place certaines mesures pour aider à l’enregistrement des substances.


Le règlement prévoyait une phase de pré enregistrement de Juin à Décembre 2008.
Ensuite, le règlement prévoit des échéances en fonction du tonnages :
- Enregistrement jusqu’au 30 novembre 2010 : les CMR* fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an ; les substances dites « très toxiques pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique » fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an ; les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 1000 tonnes par an.
- • Enregistrement jusqu’au 31 mai 2013 : les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an.
- • Enregistrement jusqu’au 31 mai 2018 : les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures ou égales à 1 tonnes par an.


Les entreprises ont donc jusqu’au 30 Novembre prochain pour enregistrer les substances chimiques les plus dangereuses.
Au 10 septembre, seuls 4000 dossiers avaient été transmis.
Cependant, depuis le début du mois, la Commission Européenne appelle à finaliser les enregistrements avant le 30 septembre « afin d’avoir une marge de sécurité en cas de problème avec les enregistrements et de laisser suffisamment de temps aux autres déclarants pour introduire leurs dossiers avant fin novembre. »



Pour aider à cette mise en place, le ministère du développement durable a annoncé en Février un plan en 4 actions visant à accompagner les entreprises françaises d’ici le 30 Novembre.
Le plan préconise pour les PME un accompagnement individualisé afin d’apporter une réponse concrète. Il prévoit également la mise en place d’ateliers afin d’examiner par petits groupes les difficultés rencontrées dans le fonctionnement. Des formations collectives pour plus de 900 entreprises ont été également mises en place.


Les entreprises ont donc jusqu’au 30 Novembre pour s’inscrire auprès de l’Agence pour la première échéance. Ensuite, pour les entreprises fabricant ou exportant plus de 100 tonnes par an, la prochaine date butoir sera le 31 Mai 2013.