L'Organisation des Nations Unies a publié au cours de l’état le premier projet officiel d'instrument juridiquement contraignant pour réglementer, au niveau du droit international, les activités des sociétés transnationales.

L’impact d’un tel traité, s’il venait à être adopté et à bénéficier d’une application pratique, serait considérable puisqu’il a vocation à servir de modèle à tout le droit international. Toutes les sociétés seraient alors assujetties au même contrôle et aux mêmes sanctions.

Le processus de négociation avait commencé le 14 juillet 2014 alors que le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies avait voté pour autoriser le lancement d’un processus de rédaction avec 47 Etats membres. Le groupe de travail intergouvernemental dont la composition n’était pas limitée, avait commencé alors à élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Un projet de traité a enfin pu être publié le 16 juillet 2018.

S’agissant du champ d’application dudit traité, celui-ci s'appliquerait à toutes les activités commerciales à caractère transnational des sociétés : «Toute activité économique à but lucratif, […] qui se déroule ou implique des actions, des personnes ou un impact dans deux juridictions nationales ou plus.» On comprend que ce champ d’application est relativement large.

Dès son article 2, le projet traité énonce les objectifs qu’il entend remplir et notamment « renforcer le respect, la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme », ainsi que les droits environnementaux mais aussi d’assurer «un accès effectif à la justice et aux victimes de violations des droits de l’homme», contexte des activités commerciales transnationales et de «promouvoir la coopération internationale à cet égard».

Ce projet s’inscrit dans la lignée d’autres traités qui se veulent en parfaite cohérence avec les principes directeurs des Nations Unies. Ainsi, le projet définit la diligence raisonnable qui comprend notamment la surveillance, l'identification, l'évaluation, la prévention et la notification des impacts des activités commerciales sur les droits humains, y compris ceux des filiales et autres entités contrôlées directement ou indirectement opérations, produits ou services.

En particulier, le projet de traité stipule qu’il a pour objectif de "Prévenir les violations des droits de l'Homme dans le cadre de ses activités commerciales, y compris les activités de ses filiales et celles des entités sous son contrôle direct ou indirect ou directement liées à ses opérations, produits ou services, y compris la contribution financière."

Entre autres recours, le non-respect des obligations de la diligence raisonnable «entraînera une responsabilité et une indemnisation proportionnées», conformément au traité (article 9.4). On comprend donc que la sanction passera par l’allocation de dommages et intérêts.

Le projet de traité garantit également les droits des victimes de violations des droits de l'Homme à l'accès à la justice et aux recours.

Le projet propose, en outre, d’imposer une responsabilité civile aux sociétés en relation avec les actions de leurs filiales ou partenaires commerciaux. Cette responsabilité reposerait sur des facteurs de contrôle comme les risques prévisibles ou les « liens forts et directs » entre le comportement de l’entreprise et les diligences normalement attendues (article 10.6).

Toutefois, le projet de traité prévoit une sorte de garde-fou qui permet à un tribunal de refuser la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger lorsque le défendeur n’a pas eu «la possibilité de présenter sa cause ou que le jugement est contraire à l’ordre public de l’État requis». (Article 11)

Le projet de traité obligerait aussi les États à prendre des mesures législatives et réglementaires pour rendre les entreprises juridiquement responsables. Cependant, il est important de souligner que le projet sera suivi et supervisé par un comité d’experts.

Le groupe de travail a déjà tenu trois sessions de travail. La prochaine session est prévue pour octobre 2018.