Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte », prévoit l’introduction de la notion d’intérêt social dans le code civil tel que préconisé par le rapport Notat-Sénart.
L’article 1833 du Code Civil qui dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés » serait complété par un second alinéa précisant que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Cet ajout s’inscrirait dans le mouvement d’une meilleure prise en compte de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Le projet de loi ne définit cependant ni l’intérêt social ni les enjeux sociaux et environnementaux.
Deux projets d’articles du code de commerce viendraient compléter le dispositif en prévoyant l’obligation pour les dirigeants de société d’agir en prenant en considération ces enjeux sociaux et environnementaux » (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-64). Le projet de loi Pacte sera examiné par le parlement à partir du 12 septembre prochain.