L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a notamment instauré une procédure de sélection du concessionnaire du domaine public à compter de son entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Cette ordonnance a été prise par le gouvernement suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 Juillet 2016 Promoimpresa Srl Mario qui a notamment édicté un principe de mise en concurrence préalable des candidats aux autorisations d’occupation du domaine public.
L’ordonnance fait ainsi référence à une procédure « présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Restait en suspens, l’épineuse question de l’application de cette ordonnance aux conventions d’occupation du domaine public tacitement renouvelées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Le ministre de l’intérieur est intervenu par le biais d’une réponse ministérielle pour confirmer que les dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 sont également applicables aux renouvellements, même tacites, des conventions d’occupation du domaine public.