La notion de « marchand de sommeil » ne comporte pas véritablement de définition juridique bien qu’elle soit directement liée aux termes « logement indigne » ou « logement indécent ».
En effet, lorsque l’on parle d’insalubrité ou encore d’indécence on s’adresse principalement aux propriétaires du marché de l’habitat.

Chaque année, ceux-ci sont à l’origine d’une multitude de victimes contraintes de vivre dans des conditions de vie déplorables.

Selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes seraient actuellement mal-logées ou en absence de logement personnel en France.

En réalité, les causes de l’existence des marchands de sommeil sont multiples : la pression du marché immobilier, la saturation du parc social, des bailleurs dépourvus de moyens pour entretenir leur bien, des constructions très anciennes, etc.

Par ailleurs, ces logements peuvent avoir de lourdes conséquences en matière de santé puisqu’elles entrainent des maladies contagieuses, physiques (saturnisme, allergies, etc.) ou encore psychiques (dépression).

Les marchands de sommeil font donc encourir des risques et ont même été impliqués dans plusieurs drames comme on a pu le voir cette année avec les deux incendies à Aubervilliers en Seine Saint Denis.

Il est donc important que les acteurs publics agissent très rapidement afin de remédier dans l’urgence à cette situation en apportant notamment un appui juridique plus solide à cette démarche de lutte contre les marchands de sommeil.

Face à l’émergence de ces bailleurs, de nombreux outils ont tout de même été instaurés tel que le permis de louer ou encore les procédures d’insalubrités. Cependant, au vue des moyens disponibles et des dernières statistiques lisibles, il semblerait que ces mesures soient encore fragiles voire inefficaces.

C’est pour cette raison qu’un durcissement général est attendu à ce sujet.

Le 4 avril 2018, le projet de Loi ELAN pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique a été présenté en conseil du ministre.

Jacques Mézard, homme politique français a confirmé que « la lutte contre l’habitat indigne est renforcée avec le projet de loi et prévoit des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil ».

En effet, le titre IV du projet de loi intitulé « améliorer le cadre de vie » prévoit à l’article 56 de sanctionner les marchands de sommeil.

Aussi, une première proposition de loi déposée le 24 janvier 2018 à l’Assemblée nationale a été examinée et rejetée en commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi donne pour objectif de renforcer les sanctions et de développer une action préventive contre les marchands de sommeil. Elle vise alors à mettre en place de nouveaux outils pour permettre aux acteurs locaux de prévenir les pratiques illégales des marchands de sommeil.

La seconde proposition de loi déposée le 21 février 2018 à l’Assemblée expose la notion de délit pour les marchands de sommeil et a été également renvoyée pour examen. Celle-ci reste davantage centrée sur les sanctions pénales.

Source : Actualité sur www.caissedesdepotsdesterritoires.fr