L’Accord économique et commercial global (AECG), communément appelé CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement), a été signé le 30 octobre 2016 par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, Donald Tusk. Le 15 février 2017 le Parlement européen a approuvé l’accord en session plénière (408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions). En France, le Conseil constitutionnel a indiqué, dans son avis du 31 juillet 2017, que le CETA était compatible avec la Constitution française.

Le 6 juillet 2017, Emmanuel Macron a confié à une commission d’experts scientifiques indépendants le soin d’évaluer les impacts environnementaux et sanitaires potentiels du CETA. Cette commission, dite « commission Schubert » a rendu au Premier ministre son rapport le 8 septembre 2017 et identifie plusieurs points de vigilance associés à l’entrée en vigueur du CETA. En septembre 2017, le Gouvernement a présenté, sur la base de ce rapport, les principaux axes d’un plan d’action interministériel à l’occasion du comité de suivi national des dossiers de politique commerciale.

En réaction aux critiques de la société civile et de certains États membres, la Commission européenne a lancé, le 11 juillet 2017, un chantier de réflexion sur la mise en œuvre des chapitres « commerce et développement durable » dans ses accords commerciaux, dans laquelle elle interroge les États membres sur leurs priorités en matière de prise en compte des enjeux de développement durable dans ces accords.

Sur le CETA lui-même, la mise en œuvre du chapitre « investissements », et son mécanisme de règlement des différends spécifique investisseur-État (ICS), est suspendue du fait de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) par la Belgique. Tout le reste de l'accord, qui relève de la compétence exclusive de l’UE est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017 —malgré certaines oppositions d’ONG environnementales françaises. L’accord doit cependant être ratifié par tous les membres de l’UE pour être totalement mis en œuvre.
La ratification du parlement français (et de tous les autres États membres) est donc nécessaire à l’entrée en vigueur définitive de l’accord, notamment le dispositif de règlement des différends investisseur-État. Elle était annoncée pour le deuxième semestre 2018.

Plusieurs éléments contribueront à éclairer et influencer la décision du législateur qui sera amené à se prononcer in fine sur la ratification du CETA :
– la réactivation au niveau français du comité de suivi des politiques commerciales pour disposer d'un cadre d'échange sur les accords commerciaux avec la société civile,
– l’étude d'impact sur les volets macro-économiques en cours par le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales),
– ainsi que des échanges prévus sur la méthodologie et sur les résultats avec les parlementaires.

Le sujet est appelé à monter en puissance car la Commission européenne négocie actuellement, sur le modèle du CETA, plus d’une vingtaine d’accords commerciaux. Parmi ces négociations, trois (UE-Japon, UE-Mexique, et UE-Mercosur) sont à un stade particulièrement avancé, la Commission prévoyant un accord sur deux d’entre elles avant la fin de l’année. Ainsi le 21 avril 2018, l’UE et le Mexique ont conclu un accord qui modernise le traité de libre-échange régissant leurs relations commerciales depuis 2000, notamment en incorporant les engagements liés à l’Accord de Paris. Par ailleurs, deux mandats de négociation sont en cours de formalisation, pour les négociations avec la Nouvelle- Zélande et l'Australie.
Le reproche fait à l'ensemble de ces négociations est leur grande opacité. Il est nécessaire que la société civile, comme d'ailleurs les parlementaires, puissent disposer de l’information nécessaire pour comprendre l'enjeu des négociations en cours et leurs impacts sur l’environnement et la santé.