L’ère du numérique enjoint à s’interroger sur la problématique de la protection des données personnelles. Cette protection s’inscrit dans la défense des droits et libertés des citoyens. Il faut donc renforcer un cadre légal pour encadrer le développement des pratiques d’utilisation des données personnelles.

Après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté au niveau européen depuis le 25 mai 2018, la France inscrit la protection des données personnelles dans sa constitution.

Rappelons le d’abord, le législateur européen, mettant en place le règlement, a voulu encadrer la collecte et le traitement des données personnelles. Il entend renforcer la protection des citoyens européens sur l’utilisation de leurs données, les protéger d’une éventuelle utilisation malveillante, harmoniser la législation en vigueur. Le règlement prévoit une importante responsabilisation des acteurs de ce traitement.

A la suite de l’adoption du RGDP, des parlementaires français ont proposé l’adoption d’une « Charte du numérique ». Cette proposition comprenait sept articles et prônait certains principes comme «le droit d’accès aux réseaux numériques libres, égal et sans discrimination », le principe de neutralité du net, « la protection des données à caractère personnel ». Ces parlementaires ont également soumis l’idée que cette charte soit ajoutée à l’article 4 de la Constitution qui prévoit le principe de la démocratie.

Cependant, la proposition d’adoption de la « Charte du numérique » a été rejetée par l’Assemblée Nationale. En effet, le gouvernement ainsi que les rapporteurs jugeaient que le projet était « inabouti » malgré le fait qu’il constituait une base de travail intéressante

Consécutivement, l’Assemblée nationale a voté dans la nuit du mercredi au jeudi 19 juillet 2018 l’inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution. Le nouvel amendement voté prévoit effectivement que « la loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel ».

Pour notre part l’inscription des données personnelles dans la Constitution s’inscrit dans la continuité. En effet, dans une décision du Conseil Constitutionnel en date du 12 juin 2018, il a déclaré que le RGPD était constitutionnel, même s’il a estimé que le nombre étendu de personnes susceptibles d’opérer un traitement des données en matière de condamnations pénales était contraire à la Constitution. Le fait d’accorder une valeur constitutionnelle à la protection des données personnelles permet d’ériger cette protection au haut sommet de la hiérarchie des normes et ainsi les inclure dans les principes posant les droits et libertés fondamentaux.