En octobre 2017, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, ont lancé les travaux d’élaboration de la « Feuille de route de l’économie circulaire ». Dans ce cadre ils ont demandé à Jacques Vernier, président de la commission des filières de REP, d’élaborer un rapport sur l’avenir des filières à Responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, dans son rapport, « Les filières REP, Responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets générés par leurs produits » publié le 14 mars 2018, J. Vernier soumet des propositions afin d’améliorer le système de REP en France.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire défini l’économie circulaire comme « un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources ainsi que la production des déchets. Il s’agit de rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique « circulaire ».

Le principe de REP, découlant du principe du pollueur payeur rend le producteur responsable de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Il participe à la mise en place d’une économie circulaire.

La gestion des déchets se définit par diverses actions énumérées à l’article L541-1-1 du Code de l’environnement qui sont notamment « la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, (…), toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final ».

Dès le début de son rapport, J. Vernier met en avant l’efficacité des filières REP, notamment des emballages et des DEEE. Ainsi, dans son rapport il analyse ce qui est en place, ce qui se fait dans d’autres pays, ce qui devrait être amélioré et va soumettre 38 propositions.

Les filières REP sont des systèmes, collectifs ou individuels, qui organisent la prévention et la gestion de certains déchets (emballages ménagers, pneumatiques, piles et accumulateurs par exemple). A ce jour il existe 20 filières REP en France, dont 14 obligatoires.

Dans un premier temps, J. Vernier va proposer d’étendre des filières existantes :
- la filière « emballages ménagers » aux emballages de cafés-hôtels-restaurants ;
- la filière « déchets chimiques des ménagers » aux déchets chimiques assimilés des artisans ;
- la filière « Véhicules Hors d’Usage » aux autres engins motorisés (motos, quads, voiturettes).
Puis dans un second temps, il va proposer la création de nouvelles filières. Pour cela il distingue les filières REP selon leur finalité qui est soit financière, soit environnementale. Pour la première catégorie, la mission financière consisterait à mettre à la charge des producteurs, tout ou partie des déchets qui ne sont pas compris par un système de REP (et qui est donc à la charge des collectivités locales). Pour la seconde catégorie, la création d’une REP aurait pour but la protection de l’environnement, un recyclage et réemploie plus efficaces.

Ainsi, il propose la création de filières REP pour :
- les huiles alimentaires (ménagères ou professionnelles) ;
- les jouets ;
- les articles de sport et de loisirs ;
- les déchets du bâtiment qui représentent 42 millions de tonnes, afin d’éviter leur mise en décharge et favoriser leur recyclage ;
- les huiles moteur usées (lubrifiants), depuis la baisse du prix du pétrole en 2015, la collecte est facturée aux garagistes car elle n’est plus rentable. Une filière REP permettrait de financer la reprise gratuite des huiles usées (qui serait financée par la contribution des producteurs, importateurs)

Concernant la REP à finalité financière, elle concerne ainsi des déchets non compris dans le système de REP. Du fait de l’absence de contribution, le coût de la gestion pèse sur les collectivités locales. C’est pourquoi, J. Vernier propose la création d’une taxe ou d’une éco contribution concernant certains produits, les plus problématiques, (par exemple, la Corée a instauré une taxe en amont versée à une entité publique qui subventionne les collectivités, notamment pour les chewing-gums, cigarettes), ou tous les déchets situés en dehors des filières REP.

Concernant la filière VHU -

L’article R543-156 du Code de l’environnement impose aux détenteurs de remettre leurs Véhicules Hors d'Usage (VHU) qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément de l’article R543 – 162 du Code de l’environnement. Cependant, comme l’énonce J. Vernier dans son rapport, au moins 500.000 VHU sont « soit exportés illégalement, soit traités illégalement ». Des filières illégales rachètent aux détenteurs les VHU à un prix plus avantageux que les centres agréés (ils récupèrent des pièces qui ont une valeur économique puis abandonnent le véhicule, ne le traitent pas ce qui pose un vrai problème de pollution. En effet, les VHU sont considérés comme des déchets dangereux).
J. Vernier propose des mesures pour lutter contre ces filières illégales de traitement des VHU.

Une des solutions serait la mise en place d’une consigne ou d’une prime retour afin de racheter les VHU et ce à un prix supérieur que celui proposé par les filières illégales. Cependant, comme il le soulève, le système de consigne pose problème dans la mesure où elle peut être transférée aux différents propriétaires du véhicule (qui a une durée de vie d’environ 18 ans). Ainsi, J. Vernier privilégie le système de prime du retour qui pourrait être alimenté par une surtaxe imposée soit sur le montant de la carte grise, soit sur le montant des assurances, soit sur le montant de la taxe annuelle de circulation, si elle existe, soit sur le carburant.

Ce système est déjà en place au Danemark, qui verse une prime de 300€ qui est financée par une surtaxe annuelle de 12 € sur les assurances.

Une autre mesure proposée est une dissuasion financière. L’article R322-9 du Code de la route prévoit que l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule ne peut avoir lieu que suite à la déclaration de destruction du véhicule par un centre VHU. Dans cette mesure, il faudrait que le propriétaire d’un véhicule toujours immatriculé continue de payer les sommes annuelles qu’il a l’obligation de verser (assurance, taxe, amendes pour non contrôle technique).

Outre cet aspect financier, d’autres mesures pourraient dissuader les détenteurs de remettre les VHU à ces filières. Lors de la remise du VHU, le centre agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule (article R322-9 Code de la route). Il faudrait alors exiger ce certificat, qui prouve la remise du VHU à un centre agréé, pour cesser un contrat d’assurance. De plus, si le véhicule n’est pas présenté au contrôle technique, vérifier si le véhicule a été vendu ou remis à un centre agréé VHU.

D’autres propositions sont également intéressantes à retenir.

Notamment concernant le logo « Triman ». Ce symbole indique que le produit recyclable doit être trié ou rapporté dans un point de collecte pour être recyclé. Depuis 2015, cette signalétique est obligatoire (sur les emballages, produits, notices, supports dématérialisés). J. Vernier propose que l’apposition matérielle du logo soit obligatoire (sur le produit ou autre objet) et soit accompagné d’un info-tri visible par le consommateur lors de l’achat.

Concernant les filières REP, il propose également de ne plus agréer les éco-organismes et systèmes individuels (qui aujourd’hui l’est pour une durée de 6 ans en général), du fait de la complexité du système, mais de les agréer pour une durée illimité avec des contrôles (barèmes, objectifs).

De plus, afin de rendre plus efficace les objectifs donnés aux filières REP (de collecte, de recyclage ou les deux), J. vernier propose de sanctionner financièrement la non atteinte de ces objectifs. Il souligne que cela atteinte ne dépend pas uniquement de l’éco organisme, ainsi il préconise que les contrats signés entre les éco organismes avec les adhérents et les opérateurs de traitement, collectivités locale prévoient une répartition desdites pénalités.

J. Vernier, comparant avec ce qui se fait en Belgique, propose également que les grandes entreprises élaborent tous les 5 ans un plan de prévention et d’écoconception, individuel ou sectoriel. Ce qui impliquerait d’avantage les entreprises.


Il est à noter que la feuille de route présentant les 50 mesures pour une économie 100% circulaire va reprendre plusieurs propositions dudit rapport.