I. La genèse de l’adoption d’un paquet européen sur l’économie circulaire

Un premier Paquet économie circulaire avait été présenté en juillet 2014 par la Commission Barroso qui proposait de réviser six directives relatives aux déchets et des mesures telles que l’interdiction de mise en décharge d’ici 2025 pour les déchets recyclables, la modification du calcul du taux de recyclage ou encore la prise en compte de la consommation de matières premières dans le calcul du PIB.

La Commission avait finalement décidé de retirer ce plan en décembre 2014 mais s’engageait à présenter un nouveau paquet d’ici la fin 2015 qui couvrirait tout le cycle économique et non pas seulement des objectifs de réduction des déchets.

C’est ainsi que le 2 décembre 2015, la Commission Juncker a publié un paquet révisé sur l’économie circulaire, qui proposait un grand nombre d’actions à déployer sur les différents thèmes de travail liés à l’économie circulaire qui se voulaient être plus ambitieuses et mieux conçues (définition d’objectifs et d’actions de prévention et de gestion des déchets, mise en place d’une stratégie européenne sur les déchets plastiques, lutte contre le gaspillage alimentaire...). Cet ensemble de mesures comportait un volet législatif, avec une série de modifications de la législation européenne existante en matière de traitement des déchets et de recyclage et un plan d'actions sur les initiatives à engager dans les années à venir, intitulé « Boucler la boucle – Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire ».

Deux ans après l’adoption du plan d’action de l’économie circulaire de l’UE, la Commission européenne a estimé que plus de la moitié des initiatives prévues dans le plan avaient été réalisées. Le 18 décembre 2017, le Parlement et le Conseil européen ont adopté un accord provisoire pour mettre à jour le paquet économie circulaire qui a été définitivement adopté par le Parlement le 18 avril 2018.

Cette série de mesures ambitieuses destinées à faire évoluer la législation européenne sur les déchets dans le cadre plus large de la politique de l’économie circulaire de l’UE a été approuvée par les Etats membres le 22 mai 2018.


II. Les mesures du paquet européen sur l’économie circulaire

Le nouvel accord révise quatre directives européennes, dont la directive-cadre sur les déchets , la directive sur les déchets d’emballages, celle encadrant la mise en décharge et refond les trois directives relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques, aux véhicules hors d’usage, ainsi celle relatives aux déchets de piles et d’accumulateurs.

Un élément fondamental de la réforme européenne est l’adoption de nouveaux objectifs concernant les taux de recyclage. Le paquet économie circulaire, version 2018, fixe à 65% le taux de recyclage des déchets municipaux à l’horizon 2035, en prévoyant une progression à 55% en 2025 puis 60% en 2030. Concernant les déchets d’emballages, selon le type d’emballage, les nouveaux objectifs de recyclage varient entre 30% pour le bois à 85% pour le papier et le carton à l’horizon 2030 , avec une moyenne de 70% pour tous les types d’emballage. Ces règles font l’objet de dérogations pour les Etats dont le taux de recyclage était inférieur à 20% en 2013 ou qui enfouissaient plus de 60% de leurs déchets municipaux à cette date.

Afin de favoriser le réemploi et le recyclage, le paquet fait de la collecte séparée un principe. Déjà existante pour le papier et le carton, le verre, les métaux et le plastique, elle sera étendue aux déchets ménagers dangereux au plus tard en 2022, aux biodéchets en 2023 et aux textiles en 2025. Dans ce même ordre d’idée, les Etats devront encourager la déconstruction sélective et favoriser le tri des déchets de construction et de déconstruction notamment pour le bois, les fractions minérales (béton, briques, tuiles, etc.), le métal, le verre, le pastique et le plâtre.

La mise en décharge des déchets municipaux devra devenir une exception et sera plafonnée à 10% de la quantité totale des déchets municipaux produits d’ici 2035. Ce délai est repoussé de cinq ans par une dérogation prévue pour les Etats qui enfouissaient encore plus de 60% de leurs déchets en 2013.

Cette nouvelle règlementation comprend également des mesures pour encadrer la sortie du statut de déchet, faire la promotion du réemploi et favoriser l'utilisation d'instruments économiques, tels que les programmes de responsabilité élargie des producteurs.

En revanche, les Etats membres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le gaspillage alimentaire et sur les déchets marins. S’agissant du gaspillage alimentaire, le paquet se contente de définir la notion sans imposer aucune mesure contraignante. Pour les déchets marins, le seul objectif pour les Etats sera de mettre en place des restrictions d’utilisation des sacs plastiques à usage unique sur le mode de l’interdiction ou de la taxe.