Ces dernières années, les champs électromagnétiques ont fait l’objet de multiples débats et interrogations, ce qui a poussé le législateur européen mais aussi français à intervenir en la matière. Il existe ainsi depuis la loi n°2015-136 du 9 février 2015 une politique de sensibilisation et d’information du public en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. En outre, le décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE prévoit une obligation de prévention à la charge de l’employeur en matière de risques liés à l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.


I. Une politique de sensibilisation et d'information du public

La loi du 9 février 2015 (n°2015-136) relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques constitue "un compromis utile" et permet de faire progresser la transparence selon Laurence Abeille, députée écologiste du Val-de-Marne, qui a porté cette loi.

Cette loi interdit la WIFI dans les espaces dédiés à l'accueil des enfants de moins de 3 ans (crèches). Elle autorise toutefois la WIFI dans les écoles primaires, mais uniquement lorsqu'elle est utilisée pour les activités numériques pédagogiques.

En outre, les résultats des mesures réalisées dans les immeubles d'habitation doivent être transmis aux propriétaires et aux occupants. Tout occupant d'un logement peut avoir accès, auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) à l'ensemble des mesures réalisées dans le logement.

Concernant la téléphonie mobile, toute publicité ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile doit recommander de façon claire, visible et lisible l'utilisation d'un accessoire pour limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques. Ceci est également valable pour la vente d'appareil de téléphonie mobile.

Cette loi de 2015 prévoit encore que les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques doivent comporter une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet.

Ainsi, exception faite à l'interdiction de la WIFI dans les crèches et lieux d'accueil des enfants de moins de 3 ans, la loi du 9 février 2015 met seulement en place une politique de sensibilisation et d'information à destination du public.


II. L'obligation de prévention de l'employeur

Une deuxième étape a été franchie avec la transposition de la directive 2013/35/UE par le décret 2016-1074 du 3 août 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 définissant les règles qui visent une meilleure protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques.

Les champs électromagnétiques sont définis par le décret comme des "champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 Hertz à 300 Gigahertz" (article R4453-1 du Code du travail).

L'employeur doit procéder à une évaluation des risques dus à l'exposition aux champs électromagnétiques sur le lieu du travail (article R4453-6 du Code du travail). Si cette évaluation des risques ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des seuils définis par le décret, une mesure des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques doit être réalisée.

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques et communiqués aux instances relatives à la santé au travail.

Le décret fixe deux types de seuils :
• Les valeurs limites d'exposition (VLE) : valeurs à ne pas dépasser qui sont établies sur la base de considérations biophysiques et biologiques. En cas de dépassement de ces valeurs, les travailleurs sont susceptibles de subir des effets sensoriels et des effets nocifs sur la santé.
• Les valeurs déclenchant l'action (VA): ce sont des niveaux d'exposition opérationnels au-delà desquels les moyens de prévention doivent être mis en œuvre.

En cas de dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur doit déterminer et mettre en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus à l'article R4453-13 du Code du travail, tels que le choix d'équipements de travail appropriés, la modification de l'agencement des lieux et postes de travail, la mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail, etc.

Une signalisation spécifique doit être mise en place dans les lieux où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action.

En outre, tous les travailleurs susceptibles d'être exposés à un risque lié à des champs électromagnétiques doivent recevoir toute information nécessaire (via une notice de poste) et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques. Si une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée, alors le travailleur doit bénéficier d'un examen médical.

Il existe toutefois deux cas dans lesquels, des dépassements des VLE peuvent être autorisés de façon exceptionnelle : si ceux-ci entrainent seulement des effets sensoriels ou lorsque des équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche sont utilisés.

Ainsi, l'employeur est désormais débiteur d'une obligation de prévention des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques (article R4453-2 du Code du travail).