L’article 3, paragraphe 1, alinéa 2 de la directive du Conseil en date du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux Etats membres de l’Union de se doter des systèmes de collecte des rejets d’eaux urbaines résiduaires, au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations ayant un Equivalent Habitant supérieur à 10 000, afin que les eaux soient traitées de manière rigoureuse avant d’être rejetées dans les eaux réceptrices considérées comme des ‘zones sensibles’.

En l’espèce, selon les informations communiquées par les Autorités helléniques, les eaux résiduaires de la région de Thriasio Pedio dont l’Equivalent Habitant va au-delà de 10 000 sont rejetées dans les eaux réceptrices du golfe d’Éleusis, classé comme « zone sensible » par un arrêté ministériel hellénique transposant la directive de 1991. Toutefois, aucun système de collecte des eaux urbaines résiduaires n’est installé dans la région de Thriaso Pedio.

Après avoir constaté cette absence d’un système de traitement des eaux résiduaires, la Commission a introduit un recours contre les Autorités helléniques.

Par une décision du 24 juin 2004, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que la République hellénique a manqué ses obligations qui découlent de la directive de 1991 « en ne prenant pas les mesures nécessaires pour l’installation d’un système de collecte des eaux urbaines résiduaires de la région de Thriaso Pedio et en ne soumettant pas à un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire les eaux urbaines résiduaires de ladite région avant qu’elles ne soient rejetées dans la zone sensible du golfe d’Éleusis ».
La Grèce avait eu jusqu’au 7 juillet 2010 pour installer les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires afin de se conformer aux prescriptions de la directive de 1991.

Cependant, la Grèce n’a pas respecté ce délai.

En 2007, vingt-trois agglomérations helléniques ne possédaient pas encore de système de collecte et de traitement rigoureux d’eaux urbaines résiduaires. La Cour européenne saisie par la Commission a jugé une nouvelle fois qu’en ne veillant pas à ce que ces agglomérations soient équipées d’une installation nécessaire au traitement des eaux urbaines résiduaires, la République hellénique n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la directive de 1991.

La Grèce a accompli des efforts mais l’objectif n’est toujours atteint.

En 2015, le nombre des agglomérations non équipées de système d’épuration a baissé. Dix-sept agglomérations ont été équipées. Toutefois, les exigences de la directive de 1991 ne sont pas pleinement satisfaites. C’est pourquoi, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2015, le juge a décidé d’infliger des sanctions pécuniaires à la Grèce de ne pas se conformer aux exigences de la directive 1991 et de ne pas exécuter la décision de 2004 rappelée dans la décision de 2007. Le juge a condamné La République hellénique à une somme forfaitaire de 10 millions d'euros et à une astreinte de 3,64 millions d'euros par semestre de retard.

La Grèce peine à se conformer à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Malgré le retard près de 20 ans de la Grèce dans la mise en place des installations exigées par la directive, la Cour européenne a pris en compte l’amélioration de la situation dans la région de Thriasio Pedio depuis l’arrêt 2004 et les difficultés financières de la Grèce, suite à la crise économique. Ainsi, par une décision du 22 février 2018, la Cour a condamné la Grèce à:
- Un paiement, entre 22 février et l’exécution complète de l’arrêt du 24 juin 2001, d’une astreinte dégressive de 3 276 000 euros par semestre de retard.
- Un paiement d’une somme forfaitaire de 5 millions d’euros pour prévenir les éventuelles répétitions de non-conformité.




Sources :
- Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40), telle que modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission, du 27 février 1998 (JO 1998, L 67, p. 29).
- https://curia.europa.eu
- https://www.actu-environnement.com/eau/