L’économie sociale et solidaire appelé communément "ESS" est un terme récent et très général. Il est en pleine création. L’économie sociale et solidaire est reconnue par la loi du 31 juillet 2014. Précurseuse sur les logiques d’innovations sociales, l’économie sociale solidaire trouve une audience croissante auprès des jeunes générations. L’ESS se caractérise par une forte utilité sociale. En effet, les entreprises de l’ESS se mobilisent pour remettre l’humaine au cœur de l’économie et répondre aux grands défis de la société.

La loi du 31 juillet 2014, permet pour la première fois aux entreprises commerciales de rentrer dans le cadre ESS.

L’économie sociale et solidaire est reconnue au sein des structures juridiques via le label économie sociale solidaire et l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » appelé agrément ESUS.

I. Le label Economie Sociale Solidaire
L’économie fondée sur des valeurs de gestion participative et d’utilité sociale n’a eu de cesse de s’imposer en France et dans le monde. La loi ESS a offert un cadre législatif pour un nouveau mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine. La loi de 2014 label ESS donne le droit à tous les acteurs traditionnels d’être labélisés ESS. Sont ainsi concernées des entreprises de droit privé (coopératives, mutuelles etc), des fondations, des associations déclarées loi 1901 ainsi que des sociétés commerciales (sous réserve de respecter des conditions spécifiques). Les entreprises qui souhaitent prétendre au label ESS doivent répondre à certaines conditions communes imposées par la loi. Tout d’abord, les entreprises doivent poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, elles doivent adopter une gouvernance démocratique et une lucrativité limitée.
Les sociétés commerciales doivent quant à elles répondre à des conditions propres (respect des règles communes, utilité sociale à titre principal, lucrativité limitée avec partage des bénéfices strictement encadré.

C’est le Greffe du Tribunal compétent qui se charge de vérifier si les conditions sont remplies. Une fois que le Greffe accorde le label ESS à l’entité juridique, il n’y a pas de révision a postériori. Le label ESS figure sur le K-bis de la société.

Toutes les structures de l’ESS doivent respecter un guide des bonnes conduites.

L’état soutient le développement de l’économie sociale et solidaire. La labélisation permet d’obtenir quelques financements de la part de l’Etat. Cependant, l’agrément est plus impactant que le label ESS.

II. L’agrément "Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale".

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » est récent. Les entreprises et structures de l’économie sociale solidaire se distinguent par leur but d’utilité sociale. Ces structures poursuivent des objectifs spécifiques tel que le soutien à des publics vulnérables, la cohésion territoriale ou encore le développement durable. A la différence du Label ESS, l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité appelé ESUS leur permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques, notamment l’accession à l’épargne salariale solidaire et à des réductions fiscales.

Pour obtenir l’agrément ESUS, la Direccte vérifie que certains critères sont nécessairement remplis.

L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale, développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
La charge induite par l’objectif d’utilité social doit impacter le compte de résultat de manière significative. La politique de rémunération de l’ESUS (mentionnée dans les statuts) est également encadrée. Enfin les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

A la différence du Label, l’agrément est délivré par la Dirrecte où l’entreprise a son siège social pour une durée de deux ans pour les entreprises de moins de 3 ans d’existence au moment de la demande ou bien pour cinq années maximum.

L’agrément ESUS permet à l’entreprise de se différencier des autres entreprises. On constate que de plus en plus que le fait d’avoir un agrément permet d’obtenir prioritairement des projets publics.

L’agrément ESUS facilite également l’accès à une source de financement et des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs. On constate l’ouverture d’un fonds dédié par la Banque Publique d’Investissement, la création d’un fonds d’innovation sociale, d’un programme d’investissement d’avenir pour de nouveaux appels à projets, des fonds propres pour financer le développement par la BPI, Crowdfunding… Les entreprises ayant l’agrément ont également accès aux fonds d’épargne salariale solidaires.

Attention cependant, au niveau européen il existe des seuils minimis d’aides.

C’est pourquoi certains proposent la création d’une catégorie d’aide pour les entreprises de l’ESS afin d’outrepasser les limites européennes de versement des aides.

En termes d’efficacité, il est encore trop tôt pour constater significativement l’efficacité de ce nouvel agrément.

Ce qui est certain cependant c’est qu’il existe au niveau mondial et national une véritable prise de conscience des entreprises à se tourner vers l’économie sociale solidaire. L’économie sociale solidaire représente à ce jour 10% des PIB. Un chiffre qui tend à progresser significativement dans les prochaines années.



Bibliographie :
•https://www.legifrance.gouv.fr (articles L.3332-17-1, R.3332-21-2 à R.3332-21-5 du Code du travail)
•https://www.legifrance.gouv.fr (articles L.265-1 du Code de l’action sociale et des familles)
•Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS ».
•http://www.cncres.org