A partir du 1ER Janvier 2018, toutes les entreprises qui ont plus de 100 salariés sur un même site doivent adopter un plan de mobilité conformément à la loi relative à la transition énergétique et la croissante verte n° 2015-991 du 07 Aout 2015.

Cadre légal

La question du plan de mobilité d’une entreprise ne peut être abordée sans pour autant donner la définition d’un plan de déplacement urbain. En effet, il est définit par L’Article L1214 – 2 du code des transports comme étant : « l’ensemble des principes régissant l’organisation du transport de personnes et marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. ».
Le plan de déplacements urbains d’ile de France (PDUIF) fixe jusqu’en 2020, des objectifs liés au cadre de la politique de déplacements. Il vise : un équilibre durable entre les besoins de mobilité, de la protection de l’environnement et de la santé. Ce sont les collectivités qui sont les autorités organisatrices du PDU.

En quoi consiste un plan de mobilité ?

Le législateur définit le plan de mobilité comme étant « L’amélioration du transport des personnels et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et à encourager l’utilisation par le personnel des transports en commun et le recours au covoiturage .»
Connu sous le nom du « plan de déplacement des entreprises », Avant cette loi, les entreprises de plus de 400 salariés avaient déjà cette obligation légale de mettre en œuvre un plan de déplacements pour réduire leur production de gaz à effet de serre dans l’air avec les multiples déplacements (professionnels ou trajet-domicile –travail). Les transports ont un véritable impact environnemental sur la qualité de l’air, c’est une source de pollution majeure.
Toujours dans le souci de protéger notre planète, le législateur français a donc augmenté son seuil d’exigence réglementaire en imposant aux entreprises qui ont plus de 100 salariés sur un site d’adopter un plan de mobilité.

Applicabilité du texte

A compter du 1er janvier 2018 le plan de mobilité doit être mis en place par :
Les Entreprise regroupant plus de 100 salariés sur un même site.
 Chaque plan de mobilité doit comprendre 3 actions favorables à l’environnement.
Une fois élaborée elle doit être transmise aux collectivités en charge du PDU.

Que faut-il faire pour mettre en place le Plan de mobilité?

Plusieurs étapes sont nécessaires pour son déploiement
- Evaluer des solutions existantes en matière de déplacements et d’organisation à BP²I.
- Dresser un catalogue d’actions permettant de diminuer l’impact environnemental des déplacements
- Définir un budget et un calendrier (définition d’un budget essentiel pour la première année de déploiement)
- Mettre en œuvre une action de communication en interne afin de convaincre les collaborateurs.
- Flexibilité des horaires

NB : le Plan de mobilité ne concerne pas que les transports, il a donc un modèle très varié
Exemples de mise en place
- Encouragement à l’utilisation des transports
- Recours à la création d’une plateforme de mise en relation pour le covoiturage
- Développement de l’usage du vélo avec de places de stationnement dédié
- Développement de la Visio conférence
- Développement des réunions téléphoniques

Dispositifs d’aide ?

-Direction régionale de l’ADEME
- Conseil en mobilité des collectivités, consultant

Valeur ajoutée

Au-delà de son obligation légale, le plan de mobilité peut être un véritable outil pour :
- Optimiser les couts
- Amélioration du management des ressources humaines
- Son efficacité dépendra de la manière dont il est conduit en interne