L’Assemblée Nationale a enregistré le 30 août dernier une proposition de loi de l’opposition « visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence. »
La loi propose d’alléger les contraintes normatives et réglementaires, de réduire les contrôles inopinés de l’administration dans les exploitations agricoles et de favoriser la production locale dans la restauration collective.
Examinons ensemble les modifications que proposent ce texte.

Alléger les contraintes normatives et réglementaires

Les députés Les Républicains (LR) à l’origine de cette proposition de loi suggèrent tout d’abord de créer un Observatoire des normes, rattaché au Ministère de l’Agriculture et chargé de centraliser, alléger et rationaliser les normes sanitaires et environnementales relatives à l’exploitation agricole. Le texte propose ainsi d’imposer à l’administration d’abroger deux normes similaires avant d’en créer une nouvelle.
Par ailleurs, en cas de transposition d’une Directive européenne en la matière, le gouvernement doit proposer aux agriculteurs français les normes les moins contraignantes proposées par l’Union européenne.

Réguler les contrôles administratifs des exploitations agricoles

La proposition de loi protège ensuite les agriculteurs des contrôles inopinés de l’administration. Les députés souhaitent en effet généraliser la diffusion d’information préalable avant un contrôle de l’exploitation en question.
Les rédacteurs de la loi s’appuient sur le règlement n°809/2014 de la Commission européenne du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. Ce règlement prévoit en effet dans son article 25 que « les contrôles sur place peuvent être précédés d’un préavis pour autant que cela n’interfère pas avec leur objectif ou leur efficacité. Tout préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours. » (48 heures pour les demandes d’aide liée aux animaux).

Favoriser la production locale dans les établissements collectifs

La proposition de loi souhaite imposer dès 2020 aux gestionnaires d’établissements collectifs 20% de produits de saison « tout en veillant à la proximité géographique entre producteurs et consommateurs. ».
Le décret 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire imposait déjà aux établissements de restauration collective des normes de qualité comme la variété des plats proposés. En parallèle, le Code des marchés publics avait été modifié afin de favoriser la mise en œuvre de circuits courts de production dans la commande publique. Ainsi, l’article 53 du Code des marchés publics énonce que « pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment (…) les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. »

Les autres dispositions de la proposition de loi

Outre les problématiques de contrôle et de normes, la proposition de loi des députés LR a pour objectif de mieux rémunérer les agriculteurs en encadrant les prix de ventes de produits agricoles grâce aux indices des coûts de production et de prix.
Le texte propose également de renforcer le code de l’urbanisme afin de préserver les terres agricoles et d’alléger la fiscalité appliquée à la transmission des exploitations.

Que tirer de cette loi ?

La proposition de loi présentée ci-dessus a peu de chance d’être votée par l’Assemblée nationale. D’un côté, elle entend alléger les normes sanitaires et environnementales que doivent respecter les exploitants agricoles. De l’autre, elle défend les circuits courts de production et l’agriculture locale. Elle symbolise néanmoins le difficile équilibre entre d’un côté la protection d’un savoir-faire et d’intérêts socio-économiques nationaux, de l’autre la nécessaire transformation de nos modes de production et d’exploitation vers un modèle plus soutenable et respectueux de l’environnement.