Le 21 septembre 2017, un projet de décret prévoit la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage (VHU) ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.

Un déchet peut effectivement sortir de ce statut et devenir un produit sous certaines conditions très strictes.

Selon l’article 6 de la directive CE n°2008/98 du 19 novembre 2008 et l’article L541-4-3 du Code de l’environnement, certains déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes :

― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;

― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;

― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;

― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.


De plus, directive CE n°2008/98 du 19 novembre 2008 énumère une liste non limitative des catégories de déchets pour lesquels des critères pourraient être élaborés pour qu’ils sortent du statut de déchet (compost, ferraille, granulats, déchets de construction et de démolition, déchets de papier et de verre).

Cependant, si pour une catégorie de déchet aucun texte d’application n’a été adopté au niveau de l’Union européenne le ministre de l’environnement peut définir par arrêté, après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, les critères de sortie du statut de déchet.

En droit national certains produits sont déjà sortis du statut de déchets sous certaines conditions spécifiques.

En effet, il s'agit :

- des débits métalliques par un arrêté du 31 mars 2011

- du calcin de verre par un arrêté du 10 décembre 2012

- des débits de cuivre par un arrêté du 25 juillet 2013

- des broyats d’emballages en bois par un arrêté du 29 juillet 2014

- des huiles usagées par un arrêté du 10 juillet 2017


Aujourd'hui ce serait donc au tour des VHU de sortir du statut de déchet en droit nationale selon certaines conditions.

En effet, le projet de décret prévoit la sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage des véhicules hors d’usage ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.


L’objectif de ce texte, soumis à la consultation du public, est de faire perdre le statut de déchet aux pièces issues du démontage des véhicules hors d'usage (VHU), traitées dans un centre de traitement agréé en application des dispositions de l’article R. 543-1 du Code de l’environnement.

Auparavant, ces pièces étaient qualifiées de déchets en raison de la volonté de leur ancien propriétaire de s’en défaire, sans prise en compte de leur durée de vie, ni de leur potentiel de réutilisation.

Pour ne plus être ainsi considérées comme des déchets, les pièces doivent donc respecter les conditions suivantes :

- pouvoir être utilisées pour le même usage que celui initialement prévu ;

- être conditionnées et entreposées de manière à garantir leur intégrité et leur qualité ;

- être identifiées afin de garantir leur traçabilité.

Le nouveau dispositif envisagé prévoit une sortie du statut de déchet simplifiée, qui permet d’adapter les critères de sortie du statut de déchet pour cette filière déjà soumise à agrément.