Au vu des récents phénomènes climatiques ayant frappé les Caraïbes (l’ouragan Irma, ayant notamment touché Saint-Martin et Saint-Barthélemy), il s’agit de se demander comment s’organise l’indemnisation des victimes de cette catastrophe naturelle.

Le régime de garantie des catastrophes naturelles, instauré par une loi de 1982 (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles) et codifié aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, prévoit une extension de la garantie des contrats d’assurance de biens et de pertes d’exploitation aux effet des catastrophes naturelles.

Les contrats devant comporter la garantie des catastrophes naturelles sont les contrats de toutes les personnes physiques et morales autres que l’Etat, garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ; les contrats couvrant les pertes d’exploitation sont également concernés (article L. 125-1 alinéas 1 et 2 du code des assurances).

En pratique, les contrats concernés sont essentiellement les contrats multirisques habitation, les contrats dommages aux véhicules et les contrats d’assurance de biens et de pertes d’exploitation conclus par les entreprises.
Les biens garantis sont ceux assurés par le contrat socle (le contrat dans lequel l’assureur doit obligatoirement intégrer une clause d’extension de la garantie aux effets des catastrophes naturelles).

Les dommages pouvant être indemnisés sont les effets des catastrophes naturelles, qui peuvent être définis comme « les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (article L. 125-1 du code des assurances). Concernant les dommages issus de l’ouragan Irma, il s’agit bien d’un phénomène pouvant être qualifié de catastrophe naturelle, celui-ci revêtant une intensité anormale. Les dommages matériels directs et les pertes d’exploitation des entreprises pourront être pris en charge par la garantie des catastrophes naturelles.
Un arrêté interministériel de constat de catastrophe naturelle doit être émis pour que la garantie puisse entrer en jeu.

Concernant l’ouragan Irma, l’arrêté du 8 septembre 2017 de constat de l’état de catastrophe naturelle a été publié le lendemain au Journal officiel. Il reconnaît, pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations, « chocs mécaniques liés à l’action des vagues », coulées de boues et vents cycloniques. Cet arrêté ouvre droit à l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle.

En principe, les assurés disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication de l’arrêté de constat pour déclarer le sinistre dont ils ont été victimes (article A 125-1 du code des assurances). Au vu de la situation exceptionnelle que constitue l’ouragan Irma, les assureurs se sont engagés à accepter les déclarations de sinistre au-delà du délai de dix jours, par tous moyens.

Les assureurs ont trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés pour indemniser l’assuré, sachant que les articles A. 125-1 annexes 1 et 2 prévoient une franchise restant à la charge de l’assuré.

La Caisse centrale de réassurance a évalué à 1,2 milliard d’euros le coût des dommages issus de l’ouragan Irma (ne sont ici pris en comptent que les dommages aux biens couverts par la garantie catastrophe naturelle, ce qui correspond à seulement 40 à 50% des biens à Saint-Martin et environ 60% à Saint-Barthélemy).