Le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté, le mercredi 23 août, au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures.

Cet avant-projet de loi constitue une promesse que le ministre s’était engagé à tenir dans le cadre de son « plan climat » présenté le 6 juillet. Nicolas Hulot avait ainsi manifesté sa volonté « d’en finir avec les énergies fossiles ». Cet avant-projet de loi devrait être en principe être présenté le 6 septembre au Conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire.

Ce texte prévoit tout d’abord d'interdire immédiatement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures non conventionnels. Il prévoit également de bannir progressivement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures conventionnels.

Ce texte a également pour objectif de traiter les imperfections de la loi du 13 juillet 2011 qui avait été élaborée dans l'urgence pour répondre à la controverse née de la révélation de projets d'exploration de mines de gaz et huiles de schiste.
Cette loi visait à abroger les permis de recherches accordés pour des hydrocarbures non conventionnels en interdisant leur exploration et leur exploitation sur le territoire.
Les gaz et huiles de schiste sont exploités par la technique de la « fracturation hydraulique » qui consiste à injecter des grandes quantités d’eau et de produits chimiques sous pression pour fracturer la roche. Cette technique a de nombreuses conséquences environnementales en ce qu’elle provoque la détérioration des paysages et comporte des risques importants de pollution des sols.

Ce projet de loi donne une définition des hydrocarbures non conventionnels et permet ainsi de mettre un terme à un long débat. En vertu de l’article L.711-1, les hydrocarbures non conventionnels sont : « 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ;
2° Les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol. »
Il est important de souligner que cette définition est différente de celle retenue par la proposition de loi déposée en février 2016, par la députée Sabine Buis. Elle a pour ambition de simplifier et clarifier les choses en introduisant une distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.
Cette nouvelle définition est « fondée sur le critère, non de la technique de forage employée mais du "lieu" de présence de l'hydrocarbure. On notera que le texte insère les hydrates de méthane dans la liste des hydrocarbures non conventionnels et en exclut les hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ».


En revanche, le projet de loi ne concerne pas les hydrocarbures contenus dans les couches de charbon. En effet, les gaz de mine ou de houille échappent à cette interdiction. « Art. L. 712-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au gaz de mine qui est un gaz issu des veines de charbon dont la récupération se fait sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l’aspiration de ce gaz des vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression. »

Le projet de loi contient une mesure inédite : l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par quelque technique que ce soit. Jusqu'à présent, seule la technique d'exploitation par fracturation était interdite. Le projet de loi va jusqu’à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelle que soit la technique employée : « Art. L. 712-1. - L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. »

Illustrant la volonté d’une sortie progressive de la production d’hydrocarbure, le projet prévoit également l’interdiction de l'exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, en général. Le projet de loi précise que cette interdiction devra s’appliquer progressivement : « II. - Les dispositions de l’article L. 712-2 du code minier s’appliquent aux demandes de permis exclusifs de recherches déposées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, à l’exception des demandes de prolongation et sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. ».

En outre, le projet de loi prévoit l'interdiction de l'octroi de nouvelles concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article L. 712-3).