Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté les nouvelles dispositions contenues dans le « winterpackage » relatif notamment à l’autoconsommation d’énergie renouvelable.
L’un des éléments les plus marquant de ce « winterpackage » réside dans le fait que le législateur européen affiche une volonté de donner aux entreprises et consommateurs européens un pouvoir de contrôle plus grand sur leur mode de production et de consommation d’énergie. L’article 1er de la proposition de révision de la directive du Parlement européen et du Conseil « sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » fixe comme nouvel objectif de la politique européenne en faveur des énergies renouvelables, le développement, par les Etats membres de l’autoconsommation d’énergie renouvelable (« self-consumption  of  renewable  electricity »).

La création de ce cadre juridique européen est parallèle à celle du cadre juridique national. Ne restant pas en reste, l’Etat français a également manifesté son envie de développer le pouvoir des Français sur leur consommation. En effet, la Ministre de l’environnement a présenté au Conseil des ministres le 12 octobre 2016 un projet de loi ratifiant les ordonnances n°20161-10-19 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. L’ordonnance du 27 juillet 2016 prise sur le fondement de l’article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à développer l’autoconsommation de l’électricité, qui est déjà possible en France mais qui reste encore peu utilisée en dehors des grands sites industriels. Un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation a été organisé (pour sa première période).
La Commission européenne et l’Etat français sont donc en train de définir le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Ces nouvelles dispositions représentent une évolution notable de notre mode de production et de consommation d’énergie. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l’autoconsommation bénéficie ainsi d’une reconnaissance et d’un cadre juridique. 

Ces deux institutions ne partagent cependant pas la même vision de l’autoconsommation
L’article 2 de la directive de la Commission européenne définit l’autoconsommation 
Comme étant : « "( the generation and consumption, and, where  applicable, storage, of renewable electricity by renewable self-consumers;”. L’autoconsommation est ici étendue à l’opération de stockage, d’électricité renouvelable. On relèvera également que l’autoconsommation est centrée sur la consommation d’électricité renouvelable et non sur la consommation d’énergie en général.
Au sens du gouvernement français, l’autoconsommation consiste dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent. La définition française est plus centrée sur le champ d’application de l’autoconsommation c’est-à-dire le type de personnes qui seraient susceptibles d’adopter ce mode de consommation et de production.
Ce 21 décembre 2016, les députés ont examiné en séance publique puis adopté, en première lecture, le projet de loi qui crée le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie. Il reste à voir quelle évolution législative aura le winterpackage européen.