L’obligation d’améliorer l’isolation acoustique en cas de travaux importants de rénovation.


Les bâtiments se situant en zone de fort bruit doivent pouvoir obtenir une meilleure performance acoustique. C’est l’Etat qui a introduit cette obligation d’isolation acoustique lorsque d’importants travaux de rénovation ont lieu. Et cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1 er juillet 2017.

Tout d’abord la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par son article 14 a crée l’obligation d’isolation thermique du bâtiment en cas de gros travaux de rénovation. Parallèlement à cette obligation, l’Etat a mis en place depuis le 1 er juillet 2017, l’obligation également d’isolation acoustique des bâtiments situés dans les zones particulièrement exposées au bruit (c’est le décret n°2016-789 du 14 juin 2016)

A ce titre, les maitres d’ouvrage qui vont réaliser des travaux importants de rénovation, seront dans l’obligation d’entreprendre des travaux thermique et des améliorations de l’isolation acoustique. Mais faut-il encore que les bâtiments concernés soient situés sur une zone de fort bruit également appelé « point noir du bruit ».

Les zones de fort bruit routier et ferroviaires des cartes de bruit stratégiques dites « cartes C » (elles sont définies par l’article R.572-5 du Code de l’environnement) entrent dans le champ d’application des zones visées par ces obligations. Mais sont également visées les zones de bruit des plans de gêne sonore des aéroports, pour ces zones, il y a trois catégories selon le bruit.

On parle de « bâtiments » sont alors visés dans ces zones, les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels lorsqu’il fort l’objet d’une opération de rénovation globale (au sens de l’article R.131-26 du Code de la construction et de l’habitation. ou lorsque des travaux impliquent une obligation d’isolation thermique.

Faut-il encore savoir quelles sont les pièces concernées par cette obligation dans le bâtiment. Tout d’abord les pièces principales d’habitation sont concernées, tout comme les pièces de vie de l’établissement d’enseignement, les locaux d’hébergement et soins des établissements de santé ainsi que les chambres d’hôtel.

Pour savoir si cette obligation a été respectée, une étude acoustique sera faite. Celle-ci sera obligatoire pour les bâtiments situés dans la zone 1 du plan de gêne sonore d’un aéroport. Pour tous les autres cas, cette étude ne sera pas obligatoire. Cependant il sera possible d’appliquer es exigences acoustiques par éléments déterminées en annexe d’un arrêté. En l’espèce il s’agit de l’arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants.