Une note technique du 27 juillet 2017 et publiée au Bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site Légifrance vient préciser les nouvelles instructions que les services de l’Etat, chargés de la gestion des dossiers, doivent mettre en œuvre dans le cadre du nouveau régime de l’autorisation environnementale.

Pour rappel, c’est dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, de la volonté de simplification des démarches administratives des porteurs de projet et de facilitation de l’instruction des dossier par les services de l’Etat, que le ministère a créé l’autorisation environnementale. Applicable de manière obligatoire depuis le 30 juin 2017 (régime transitoire du 1er mars au 30 juin offrait la possibilité de choisir entre l’ancienne législation et le nouveau régime), l’autorisation environnementale regroupe désormais en son sein les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation, mais encore l’ensemble des prescriptions de différentes législations applicables, et relevant de différents codes (autorisation de défrichement, agrément pour le traitement des déchets, etc.).

Cette réforme entraîne des conséquences importantes pour les services instructeurs dans la mise en œuvre de cette nouvelle autorisation. En effet, la réforme bouleverse le rôle des services de l’Etat, entre autres par un renforcement des relations avec le pétitionnaire en phase amont du projet ; par un changement des relations avec le pétitionnaire lors de l’instruction de la demande suite à la mise en place d’un interlocuteur unique, par des modifications entres les services de l’Etat eux-mêmes lors de la phase d’examen du dossier…


C’est dans ce contexte que la note technique vient apporter des précisions et recommandations pour un accompagnement dans la pratique des services de l’Etat vers une transition effective de la réforme.


Tout d’abord, après avoir présenté de manière générale la réforme de l’autorisation environnementale, la note technique délivre des recommandations à l’Administration sur le comportement à adopter lors de la phase amont de la procédure d’autorisation, dont l’objet est d’échanger avec le pétitionnaire sur les suites à donner à son projet. La note énonce alors les objectifs de cette phase pour les services de l’Etat : « éclairer le porteur de projet qui les sollicite » ; les modalités de gestion, c’est-à-dire ce qui doit être précisé et définit durant cette phase ; ainsi que les attitudes de collaboration à adopter lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ou est susceptible de l’être (examen au cas par cas).

Ensuite, la note explique l’organisation du travail en « mode projet » devant être adoptée pendant l’instruction des demandes d’autorisation. Elle précise le rôle du service coordonnateur (lien entre les différentes instances) et du service contributeur (diffère selon ses domaines de compétences). Elle formule également des recommandations sur la manière dont doit être articulée les différents services ainsi que la mise en place de l’organisation en « mode projet » pouvant prendre plusieurs formes selon la nature et les caractéristiques de ce dernier.

Enfin, selon la note, le suivi des dossiers doit se faire en collaboration avec des outils adéquats, tels que des logiciels, des pilotes désignés dans le but de « mener à bien la mise en œuvre organisationnelle de la réforme », et un guide technique de mise en œuvre de la réforme.

A l’heure actuelle, de nombreux dossiers d’autorisation, désormais soumis à la nouvelle réglementation, font l’objet d’une instruction de la part des services de l’Etat. Reste ainsi à constater la mise en pratique de cette réforme.