REFUS D’AUTORISER DES ÉOLIENNES : UNE COMMUNE ET L’ETAT CONDAMNÉS POUR FAUTE.

Refus d’autoriser des éoliennes : une commune et l’Etat condamnés pour faute

Une société n’a pas pu voir son projet éolien aboutir et à ce titre la cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a rendu un arrêt en date du 23 mai 2017, et a condamné l’Etat et une commune à réparer ce préjudice.

En l’espèce, il y a eu une signature de promesse de bail entre un porteur de projet et une commune dans l’objectif d’implanter un par éolien sur des parcelles appartenant au domaine privé de la commune. La commune a modifié son plan d’occupation des sols (POS) pour créer une zone naturelle éolien. De ce fait, le parc éolien serait situé sur une zone à venir de développement éolien approuvée par le préfet. Dans la suite des évènements, la société sollicite alors un permis de construire mais qui a été refusé par le préfet considérant que le projet méconnaissait le Code de l’urbanisme, le règlement du POS.


En première instance, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société qui souhaitait de condamner la commune ainsi que l’Etat, de l’engagement des dépenses qu’elle a eu inutilement pour la réalisation du projet éolien, sachant que la commune et l’Etat leur avaient donné la certitude de pouvoir implanter le par éolien sur les parcelles citées.


Suite à ce rejet, la cour administrative d’appel de Marseille, est saisie en appel. Elle procède alors une analyse des responsabilités de chacune des parties. Tout d’abord elle reconnait que la commune a donné « des assurances précises et constantes » à la société concernant la réalisation de l’implantation du parc éolien sur les parcelles. Par ailleurs La cour relève que par la création d‘une zone naturelle éolien et la modification alors du POS, la commune a cherché à attirer les opérateurs éoliens. Ce qui a conforté la société dans la faisabilité de leur chantier. A ce titre la Cour retient que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La cour administrative d’appel a également relevé la responsabilité pour faute de l’Etat, même si la création de cette zone naturelle éolien n’est pas en soit une autorisation d’implantation, elle représente néanmoins une étape sécurisant la procédure d’implantation. De ce fait la société a estimé légitiment qu’elle « disposait de garanties suffisantes de la part de l’Etat pour mener à bien son projet ». Il faut ajouter que la société a attendu l’arrêté préfectoral qui approuvait les exigences techniques et juridiques de la zone créée.

Pour conclure, la cour administrative d’appel a retenu un lien de causalité direct entre la faute commise par l’Etat du fait qu’elle ait donné des assurances a tort quant à la faisabilité du projet par la création de la fameuse zone et les préjudices invoqués par la société.


Il y a alors un partage de responsabilité entre l’Etat et la commune mais celle-ci est atténuée par l’imprudence fautive de la société qui aurait dû s’assurer de la faisabilité du projet après la création de la zone. En l’espèce, le juge apprécie de manière stricte les capacités de la société, elle estime qu’étant professionnelle dans le domaine éolien, elle était en mesure d’ »apprécier la sensibilité du site et des risques encourus quant à la réalisation effective de son projet ».


Pour conclure, les parties professionnelles doivent être prudentes et obtenait des garanties de faisabilité pour pouvoir être indemnisées en cas de non faisabilité du projet.