La Cour d’appel de Paris a reconnu pour la première fois dans un arrêt du 16 décembre 2016, le statut de lanceur d’alerte à un ancien salarié de la société Natixis qui avait dénoncé au sein de son entreprise des pratiques illégales en l’occurrence des délits d’initiés et des manipulations de cours et qui avait été licencié par la suite. Le salarié estimait avoir été pénalisé pour avoir signalé en juillet 2008 des agissements illégaux commis par un de ses collègues.

La décision insiste sur le fait que ce salarié « a été licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions », se comportant ainsi en "lanceur d'alerte"
La Cour d’appel a ainsi annulé le licenciement qui avait été décidé en 2008 par la société Natixis et l’a condamné à une forte indemnisation.

Le dispositif d’alerte professionnelle constitue un bon outil de prévention du risque pénal et s’inscrit ainsi dans le cadre de la RSE car il a pour principal objectif de lutter contre les manœuvres frauduleuses et la corruption. Ce dispositif d’alerte professionnelle trouve particulièrement à s’appliquer dans les domaines comptables et financiers.

Les dispositifs d’alertes professionnelles ont été institutionnalisés en France suite aux retombées de la loi Sarbanes-Oxey adoptée aux Etats-Unis le 30 juillet 2012. Cette loi consistait à mettre à la disposition des salariés divers moyens leurs permettant de dénoncer au chef d’entreprise ou à d’autres personnes désignées à cet effet, des actes répréhensibles dont ils auraient eu connaissance.