Le 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement. Annoncée depuis 5 ans, objet de multiples rapports et d’autant de reports, la réforme du Code minier est enfin passée devant les députés.

Le code minier a été créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810. Plusieurs fois remanié, sa recodification en 2011 a abouti à l'ordonnance 2011-91, actuellement en vigueur. Le Code minier donne à une entreprise la possibilité de pratiquer des travaux d’exploration, via l’obtention d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables (en mer) ou d’une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, et d’exploiter une mine, via l’obtention d’une concession, et ce, même en l’absence de l’autorisation du propriétaire du sol.


Le Code minier actuel a été maintes fois remanié depuis son adoption initiale en 1810. Il est issu de la codification de sa partie législative opérée par ordonnance en janvier 2011. Il constitue, avec les décrets d’application n°2006-648 et n°2006-649 du 2 juin 2006 relatifs aux titres miniers, le droit minier applicable en France, bien que les territoires d’Outre-mer sont, dans certains cas, régis par d’autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques qui peuvent varier ou compléter celles du Code Minier et des Décrets précités.

Le Code Minier a pour singularité d’être d’application large, puisqu’il couvre non seulement la recherche et l’exploitation des substances minérales ou fossiles énumérées à l’article L. 111-1, mais également les hydrocarbures liquides ou gazeux, les granulats marins et les gîtes géothermiques. Toutefois, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique sont interdites aux termes de la loi du 13 juillet 2011, qui a elle-même été validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 11 octobre 2013.

La réforme maintient une grande partie du contenu du Code Minier à savoir notamment la propriété du sous-sol par l’Etat (en-dessous de 30 mètres) et la délivrance de titres d’exploration ou d’exploitation. Cependant, le projet de loi fait état de plusieurs évolutions significatives. Celles-ci sont axées principalement sur le renforcement de la participation du public, une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, mais également l’amélioration de la sécurité juridique pour les titulaires de titres miniers et la simplification des procédures administratives. Le Projet envisage aussi une nouvelle structure fiscale.

La disposition la plus emblématique, approuvée par l’ensemble des formations politiques à l’exception du groupe Les Républicains (LR), avec le soutien du gouvernement, est l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée.

La réforme prévoit également la constitution d’une garantie financière pour les mines comportant des installations de gestion de déchets afin de garantir la préservation et l’éventuelle réhabilitation du site.

Il en va de même du maintien des dispositions prévoyant, lors de la fin de chaque tranche de travaux, de l’arrêt des travaux ou de la fin de l’exploration ou de l’exploitation, l’application d’une procédure particulière conduite par le Préfet.
Le Code Minier prévoit une présomption de responsabilité à la charge de l’explorateur, de l’exploitant ou, à défaut, du titulaire du titre minier, concernant les dommages causés par son activité dont seule une « cause étrangère » pourrait l’exonérer. Cette responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité. La présomption de responsabilité vient à s'appliquer même lorsque les travaux miniers ont été réalisés dans les règles de l'art et en l'absence de toute faute, s’il est prouvé que les dommages sont bien la conséquence directe des travaux miniers.

De plus, l’article L 160-1 du Code de l’environnement (principe du pollueur-payeur) prévoit un mécanisme de mise en jeu de la responsabilité de toute personne morale qui exploiterait notamment une activité minière, causant des dommages à l’environnement.


Le Projet envisage également le renforcement de la procédure d’information et de participation du public préalable à l’octroi éventuel d’un titre minier ou d’une autorisation de travaux miniers.
Les associations environnementales jugent cette réforme insuffisante. (Par ailleurs, ce texte, présenté par le groupe socialiste, écologiste et républicain, n’ira probablement pas au terme de son parcours législatif dans la mesure où le Sénat ne l’a pour l’instant pas inscrit à son ordre de jour, et son examen a donc peu de chances d’être achevé avant la clôture de la session parlementaire). Il conviendra donc de voir quelle suite sera donnée à ce projet de loi.