En l’espèce, un particulier demandait en justice l’annulation de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en cause au motif qu’il imposait des normes techniques non accessibles gratuitement sur le site de l’Afnor (Agence française de normalisation).

Cet arrêté impose au détenteur d’un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2, de faire réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, un contrôle d’étanchéité.
L’article 2 de cet arrêté détermine les conditions des contrôles d’étanchéité réalisés par ces deux méthodes en imposant des normes techniques, telles que les normes NF EN 378-2, NF EN 14624 et NF EN 13184.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 rappelle tout d'abord les termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, aux termes desquelles les normes qui ne sont pas consultables gratuitement ne sont pas d'application obligatoire :
"4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. " ;

Or, il relève que les normes précitées rendues obligatoires par l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 précité « n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l’AFNOR ».

Par voie de conséquence, l'Etat ne peut, par voie réglementaire, rendre obligatoire une norme dont la consultation est payante.

Le Conseil d’Etat annule donc partiellement l’arrêté du 29 février 2016.