Depuis le 12 juillet 2017, et jusqu'au 2 août 2017 est ouverte la consultation relative au projet d'arrêté modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des ICPE.

Ce projet a été présenté en Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques et a fait l'unanimité.

Depuis quelques années déjà, des mesures ont été mises en place afin de préserver la qualité de l'eau et ainsi la santé humaine.

En effet, il existe un arrêté générique du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau et aux émissions des ICPE soumises à autorisation, mais également d'autres arrêtés plus spécifiques dits "sectoriels" (toujours dans le cadre des ICPE).
La qualité de l'environnement aquatique a également été consacrée avec l'action RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau). Cette action a fait l'objet de deux phases: la 1ère lancée en 2002, et la 2eme en 2009.

Cette deuxième phase a été un succès et a permis aux ICPE de prendre connaissance des substances dangereuses et les niveaux d'émissions à respecter.
Depuis les années 2000, il existe également la directive cadre sur l'eau, afin de protéger les ressources (en terme d'utilisation, mais également de qualité).

Mais alors pourquoi modifier la réglementation déjà existante?

L'objectif de ce projet d'arrêté est de moderniser les arrêtés déjà existant en intégrant les nouveautés réglementaires au niveau européen et les résultats de la politique RSDE : le projet propose des valeurs maximales d'émissions dans l'eau en cohérence avec les résultats de l'action RSDE et les données européennes. Les valeurs limites d'émission pour la liste des substances dangereuses dans le cadre de la directive sur l'eau ne prendra effet qu'en janvier 2023.

Il en ressort des modalités différentes et plus pragmatiques quant à la surveillance: certaines ICPE vont être soumises à une surveillance continue mais celles réalisant des prélèvements démontrant des valeurs inférieures aux seuils, ne seront pas dans l'obligation de poursuivre la surveillance.

Un réel but de clarification est d'harmonisation est fixé : l'idée étant de définir un socle commun pour les ICPE qu'elles soient soumises à autorisation ou enregistrement.