Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances, a présenté mercredi 19 juillet le texte de transposition de la Directive européenne transformant le rapport de Responsabilité sociale des entreprises en reporting extra-financier.

Quelles sont les obligations existantes ?

Trois textes législatifs ont consolidé l’obligation de responsabilité sociale des entreprises.
Tout d’abord, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à travers son article 11644, indique que les entreprises cotées en bourse divulguent dans leur rapport annuel une série d'informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Un retour d’expériences en 2006 avait démontré que seulement 83 % des sociétés auraient appliqué la loi.
Ce sont surtout les lois Grenelle I et II, en 2009 et 2010, qui ont renforcé considérablement les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou sociétale. D’une part, le texte étend cette obligation aux sociétés non-cotées. D’autre part, ils renforcent cette exigence par une volonté de transparence en obligeant la vérifiabilité et la certification des activités extra-financières présentées par un « tiers indépendant ».
Cette dernière loi est accompagnée du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Ce décret a permis de préciser les modalités de reporting et de sanctions possibles.
En outre, la responsabilité sociale des entreprises est soutenue par des dispositions internationales, notamment la Déclaration de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1977, et les principes directeurs de l’OCDE, toutes deux à l’intention des entreprises multinationales. Ces dispositions ont été renforcées par le Pacte mondial du Forum économique mondial de janvier 2000. Il s’agit d’un code de conduite comprenant 10 principes que les entreprises doivent respecter : droits de l’homme, environnement, lutte contre la corruption…

Que prévoit la nouvelle Directive européenne ?

La Directive européenne 2014/95/UE prévoit le remplacement du rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE) par une déclaration de performance extra-financière.
La transposition française correspondante s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier la vie des entreprises. Aussi, l’une des conséquences majeure de ce nouveau cadre réglementaire est que les TPE et les PME ne sont plus soumises à l’obligation de publier une déclaration de performance non-financière. De la même manière, les filières des grandes entreprises ne sont plus obligées de fournir cette déclaration si ces informations sont publiées par la société mère. Par conséquent, ce texte vise avant tout les grands groupes. Le régime de vérification des informations publiées est également simplifié puisqu’il ne touche maintenant que les entreprises de plus 500 salariés et possédant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cependant, la transposition de la Directive 2014/95/UE oblige maintenant les entreprises à présenter leur déclaration de performance extra-financière sous un format spécifique : le rapport devra comprendre une mention relative au modèle d’affaires de l’entreprise, une présentation de ses risques extra-financiers ainsi qu’une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques. Surtout, la nouvelle déclaration de performance extra-financière doit devenir un document disponible à l’ensemble des parties prenantes du groupe. En outre, son régime de publication a été précisé : la déclaration doit désormais être publiée sur le site internet des sociétés pendant une durée de cinq ans.

Le gouvernement cherche ainsi à allier simplification et respect des normes sociales et environnementales des entreprises. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er août 2017.