Jugeant qu'il est contraire au droit européen, le Conseil d'Etat a annulé, le 19 juillet, le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Saisi par l'association des fournisseurs alternatifs (Anode), il avait précédemment interrogé la Cour de justice européenne (CJUE) sur ce sujet. Celle-ci avait estimé qu'une entrave au droit communautaire était possible, à trois conditions : qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général (garantir la sécurité d'approvisionnement), qu'elle ne porte pas atteinte à la libre fixation des prix et qu'elle soit définie clairement, de manière transparente, non discriminatoire et contrôlable.

Le Conseil d'Etat estime que la première condition n'est pas fondée et annule donc le décret. Il énonce en effet que le maintien des tarifs « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ». « Il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien » de ces tarifs.

Si cette décision concerne 5,4 millions de particuliers, dont 5,2 millions sont alimentés par Engie (ex-GDF Suez), elle ne changera rien à leur contrat actuel. La mesure n’est pas rétroactive « compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs », précise le texte

L'UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) "s'inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l'existence même du tarif réglementé de vente du gaz" et redoutent un risque de contagion aux tarifs réglementés de l'électricité. Ces associations estiment que le tarif réglementé protège les consommateurs, "en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs".