La loi de transition énergétique, a fixé le seuil de 70% de recyclabilité des déchets du bâtiment. Cette objectif explique cette nouvelle obligation de reprise des déchets de BTP par les distributeurs.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels et artisans du BTP ont l’obligation d’organiser la reprise des déchets de leurs clients.
Cette obligation a été introduite par la Loi de Transition Énergétique via un décret d'application paru en mars 2016.

Cette obligation de reprise des déchets ne s'applique pas à tous les distributeurs de matériaux mais à ceux disposant d'une surface supérieure à 400 m², dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 million d'euros et commercialisant auprès de professionnels du bois, des matériaux de construction, des appareils sanitaires, de la quincaillerie, des fournitures pour plomberie et chauffage ainsi que les commerces de gros non-spécialisés

Une solution de reprise sur place ou à proximité doit être obligatoirement proposée par le distributeur au client dans ce cas précis.

Le non-respect de cette réglementation peut être sanctionné pénalement par deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Cette exigence avait d'ailleurs été remise en cause par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) mais le Conseil Constitutionnel l'a rejetée, en jugeant l’article L. 541-10-9 du Code de l'environnement conforme à la constitution. L'obligation de reprise a donc été réaffirmée.

"Le législateur a entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. À cette fin, il a fait peser l'obligation de reprise sur les distributeurs s'adressant à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction. En effet, ceux-ci sont les principaux pourvoyeurs des produits, matériaux et équipements de construction dont sont issus ces déchets"

Afin de faciliter les distributeurs concernés, Suez a créé une nouvelle gamme de services nommée "Batireprise".

BATIREPRISE propose une large gamme de services pour s'adapter au mieux aux distributeurs:

L'installation de déchetteries chez le distributeur (délégation possible à Suez), dépôt de déchets par les clients dans une déchetterie Suez, la prise en charge directe par Suez des déchets sur les chantiers ou dépôts, le site internet, ou encore la mise en place de campagnes de communication sur le site du distributeur.

Autant de solutions qui vont permettre une meilleure application de l'exigence de reprise des déchets de BTP par les distributeurs, et ainsi contribuer à un meilleur taux de valorisation.