Le 6 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe a nommé une commission de neuf experts chargée d’évaluer l’impact sur la santé et l’environnement du traité de libre- échange euro-canadien (CETA).

Lors du G20, le 8 juillet, le Premier ministre canadien Justin Trudeau a annoncé que le traité CETA sera provisoirement applicable à partir du 21 septembre

C’est donc neufs experts nommés par le gouvernement d’Edouard Philippe disposant pour chacun d’un domaine d’expertise qui s’accentue autour de l’économie de l’environnement (Katheline Schubert, Lionel Fontagné, Géraud Guibert), la santé (Jean-Luc Angot, Roger Genet), l'agriculture (Christophe Bellmann, Sophie Devienne) et le droit international (Sabrina Robert-Cuendet, Geneviève Bastid Burdeau).

C’est une commission composée de « scientifique indépendants », à travers des recommandations, cette commission devra « apporter un éclairage objectif à une problématique complexe et interdisciplinaire, qui illustre les interactions potentielles entre le commerce, le climat, l'environnement et la santé", selon un communiqué de Matignon.

La commission d’experts devra remettre leur rapport au gouvernement dès le 7 septembre prochain. Mais cette commission aura-t-elle le temps de faire des recommandations sur le contenu de l’accord avant son entrée en vigueur, soit, le 21 septembre ? En effet, les eurodéputés socialistes et radicaux français ont estimé que « 90% du Ceta s'appliquera au plus tard le 1er septembre, quoiqu'en pense et quoi qu'en dise cette commission d'évaluation (…) jolie sur le papier", ont-ils dénoncé. Et d'ajouter : "si cette démarche se voulait crédible, le gouvernement commencerait par refuser l'entrée en vigueur du Ceta en demandant un vote négatif du Parlement français sur la ratification ».

En outre, l’impartialité des membres est aussi vivement critiquée notamment par
La Fondation pour la nature et l'homme (FNH) et l'Institut Veblen qui n’a pas hésité à déclarer que « l’un des économistes n'a pas caché son soutien à ces accords de commerce et d'investissement transatlantiques" et l'une des professeures de droit "exerce en parallèle des fonctions d'arbitre, (…) ce qui crée une situation dans laquelle elle pourrait se trouver à la fois juge et partie vis-à-vis des mesures de protection des investissements ».


De son côté, le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce mois de juillet sur le Ceta. Plus d'une centaine de députés français l'ont en effet saisi en février dernier sur ce traité en se fondant notamment sur une violation du principe de précaution.