Depuis la signature du Comprehensive Economic & Trade Agreement - autrement appelé CETA - entre l’Union Européenne et le Canada le 30 octobre 2016, les défenseurs de l’environnement ont exprimé leurs craintes. Plusieurs points du Traité ont soulevé des inquiétudes quant à son impact écologique.
En effet, si le texte ne remet pas expressément en cause la législation européenne en matière d’OGM, plusieurs soutiennent qu’il ouvre la voie à son affaiblissement sous l’influence des industriels du secteur. De plus, les exploitants agricoles européens de taille modeste se sentent menacés par l’augmentation drastique des quotas d’exportation de bœufs et de porcs canadiens.
Le traité avait également été décrié par Nicolas Hulot, depuis nommé Ministre d’Etat à la Transition Ecologique et Solidaire, qui regrettait que les pages consacrées au développement durable ne soient pas contraignantes. Il soulignait de plus que le CETA, rédigé avant l’accord de Paris sur le Climat, ne tenait pas compte des engagements qui y avaient été adoptés et n’était potentiellement pas « climato-compatible ».
Pour être valable, le Traité devait être approuvé par le Parlement Européen et le Parlement canadien ainsi qu’être soumis à la ratification des Parlements de chacun des Etats-membres de l’Union Européenne. Si le traité a été approuvé sans difficultés par le Parlement Européen par un vote du 15 février 2017 ainsi que par le Parlement canadien, il n’en a pas été de même pour tous les Parlements nationaux. En effet, les députés wallons avaient dans un premier temps refusé de ratifier le CETA. Le texte prévoyait toutefois que dans une telle situation, il trouverait à s’appliquer provisoirement pour une durée de 3 ans.
Si un accord a été trouvé le 28 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 16 mai dernier un Avis asseyant la légitimité du Parlement wallon à s’opposer au CETA. En effet, la Cour s’est prononcée sur le traité de libre-échange entre l’Union Européenne et la République de Singapour. Ce dernier fait partie des traités internationaux dits « nouvelle génération » et contient, selon la Cour, des dispositions relevant à la fois des compétences de l’Union et des compétences des Etats.
Si les magistrats ne remettent pas en question la compétence exclusive de l’Union Européenne en matière de traités internationaux, ils soulignent que certaines dispositions, traitant notamment de la protection des investissements ou du règlement des litiges entre Etats et investisseurs « ne sauraient être instaurées sans le consentement [des Etats-membres] ». La Cour confirme donc la possibilité pour les Parlements nationaux de s’opposer aux traités « nouvelle génération » dont font partie la CETA et le traité de libre-échange entre l’Union Européenne et la République de Singapour.
Bien que cet Avis ai redonné de l’espoir aux opposants au Traité, il s’agit d’une victoire en demi-teinte. En effet, si le CETA contient bien une disposition relative au règlement des litiges entre investisseurs et Etats devant être approuvée par les Parlements nationaux, l’Avis précise que les sujets liés au développement durable demeurent de la compétence exclusive de l’Union Européenne.