Un avis du ministère norvégien du pétrole et de l’énergie a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2017. Ce texte invite les sociétés à déposer un dossier de demande de licence d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien. Si ce texte permet l’analyse des dispositions applicables en matière d’exploitation pétrolière, il montre néanmoins les intentions de faire perdurer un modèle fondé sur les énergies fossiles.

La procédure « Awards in Predefined Areas » (APA)

La publication de l’avis au JOUE relatif à l’exploitation pétrolière fait suite à l’annonce faite par le Ministère Norvégien du pétrole et de l’énergie du 2 mai 2017 de l’ouverture d’une nouvelle vague d’octroi de licences pour les zones matures prédéfinies du plateau continental norvégien (en anglais – Awards in Predefined Areas (APA)). Cet appel s’inscrit dans le cadre de la Directive 94/22/CE sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.
Rappelons que le plateau continental est une notion de droit international, définie par la Convention sur le droit de la Mer signée à Montego Bay (Jamaïque) en 1982. L’article 76 de cette Convention définit le plateau continental d’un Etat côtier comme comprenant « les fonds marins et le sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord interne se trouve à une distance inférieure ».
L’APA est une procédure créée par le Gouvernement norvégien en 2003 qui vise à ouvrir des droits de recherche et d’exploitation de pétrole dans des zones matures du plateau continental, dans lesquelles les potentialités d’exploiter de larges gisements sont moindres (en raison des propriétés du sous-sol) mais qui sont susceptibles d’être combinées à des projets adjacents déjà existants (dont les infrastructures sont disponibles) afin d’être rentables.
Les délais pour candidater à l’obtention d’une licence d’extraction pétrolière dans le cadre de l’APA 2017 courent jusqu’au 1er septembre 2017, afin de lancer l’exploitation début 2018. La procédure est ouverte aux sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ou encore à toute personne physique domiciliée dans un de ces Etats.

Les conditions de délivrance de l’autorisation

En substance, le Ministère Norvégien de l’énergie et du pétrole appréciera in concreto les dossiers des candidats à l’attribution des licences d’extraction. Classiquement, le Ministère tiendra compte des capacités techniques et financières du candidat ainsi que de l’expérience du futur bénéficiaire (notamment pour les permis délivrés dans la Mer de Barents). Tout élément concernant le retour d’expérience des précédentes extractions est par ailleurs de nature à faire pencher la balance en faveur ou au détriment de l’un ou l’autre des candidats.
Cette extension de la prospection pétrolière sur le plateau continental norvégien est la seconde plus grande jamais prévue par le pays. Il s’agit également de la plus grosse expansion prospective sous la mer de Barents.
Pour le Ministre norvégien du pétrole et de l’énergie, cette ouverture montre l’engagement de la Norvège dans la stratégie gouvernementale tournée vers le pétrole et l’océan. Elle est également destinée à promouvoir l’utilisation efficiente des ressources naturelles, la création de valeur ajoutée ainsi que l’emploi poursuit le Ministre Terje Søviknes dans un communiqué.
En effet, un cahier des charges à l’intention des bénéficiaires de l’APA 2017 traite du nécessaire respect par le projet de conditions relatives aux enjeux environnementaux, aux pêcheries, ainsi qu’à la santé et à la sécurité des travailleurs. En bref, les compagnies pétrolières devront entre autres soumettre un dossier auprès de l’agence norvégienne de l’environnement, procéder à la cartographie des récifs coralliens et prouver l’absence de rejets de leurs activités nocifs pour le milieu marin. L’étude d’impact préalable à l’extraction devra également contenir l’analyse des mesures alternatives destinées à conduire à la réalisation de l’objectif zéro rejets. Toutes les incertitudes opérationnelles et les facteurs de risques doivent bien envisagées préalablement à toute activité extractive. Des obligations en termes de surveillance de l’environnement marin sont par ailleurs mises en place.
Des dispositions spéciales s’appliquent également selon que le permis d’extraire du pétrole soit situé en Mer du Nord, en Mer de Norvège ou en Mer de Barents.

La stratégie d’exploitation toujours plus grande des ressources fossiles malgré des impératifs de transition énergétique mondiale est donc pleinement assumée par le gouvernement norvégien qui voit par là des possibilités de croissance économique, indépendamment toutefois des obligations règlementaires environnementales que doivent respecter les sociétés exploitantes. La présence des activités extractives d’hydrocarbures dans cette zone renchérit donc les risques de pollution et de nuisances portées au milieu maritime malgré les quelques considérations environnementales de l’appel à projets. Ces enjeux vont s’accroître à l’avenir puisque le réchauffement climatique plus important proche de la zone polaire est de nature à ouvrir la possibilité de nouvelles activités dans des zones jusqu’alors inaccessibles, notamment au bénéfice de l’industrie pétrolière, d’où une nécessité criante de réaliser la transition vers une société sobre en énergies fossiles.