Qui est le Médiateur national de l'énergie ?

C'est une Autorité publique indépendante crée depuis 2006, qui a pour missions de "proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits".
Ses missions ont été élargies à deux reprises, en 2013 puis en 2015. Le médiateur a été particulièrement actif en 2016 :
on dénombre plus de 2,1 millions de consommateurs qui ont été informés par ses services, contre 1,9 million en 2015 et le nombre de recommandations de solution en médiation a augmenté de près de 10% en un an. (Source Énergie Médiateur)

C'est dans son rapport d'activité annuel, présenté le 30 mai
2017 que le Médiateur Jean Gaubert "se félicite d'un certain nombre de mesures adoptées dans la loi relative à la transition énergétique qui sont, selon lui, autant d'avancées pour le consommateur".
Malgré une bonne avancée de cette loi , il propose des pistes d'amélioration pour mieux protéger les ménages les plus vulnérables et accompagner les consommateurs dans la nouvelle transition énergétique.

Concernant le " chèque énergie "

Le chèque énergie est " un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui s'adresse aux ménages disposant de revenus modestes". Ce dispositif est mis en place à titre expérimental dans certains départements depuis le 1 er mai 2016. À l'issue de cette phase d'expérimentation, il doit se généraliser afin de remplacer les tarifs sociaux actuels d’électricité et de gaz.
Pour le médiateur, le chèque énergie voté en 2015 constitue un progrès par rapport aux tarifs sociaux, ce que démontrent les premiers résultats de son expérimentation. Le Médiateur propose donc l'augmentation de son montant et l'élargissement de son périmètre pour permettre aux ménages de régler leurs dépenses de chauffage collectif avec ce nouvel outil de manière équitable.

Concernant la "lutte contre les démarchages abusifs "

Selon Jean Gaubert, "si on veut un marché qui fonctionne bien, il faut que le marché donne confiance au consommateur".
Cependant le Médiateur craint que cette confiance ne se dégrade. Par exemple il y a le risque de suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel pour les particuliers ainsi que la recrudescence de pratiques de démarchage intempestif. Ce serait près de 10% des consommateurs qui l'aurait contacté en 2016 qui s'en serait plaints.
Certains démarcheurs se sont même fait passer pour le médiateur de l'énergie en personne, en affirmant devoir visiter le logement afin d'évaluer sa consommation électrique suite à un prétendu règlement européen ou proposant des économies d'énergie et disant devoir consulter pour cela les factures et la feuille d'imposition du foyer. Cette démarche des démarcheurs est une escroquerie pure et dure !!
Précisons que cette usurpation d'identité a également touché l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) il y a peu.

Concernant la volonté " d'élargir les missions du médiateur à l'autoconsommation "

Aujourd'hui, c'est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est compétente pour régler les litiges pré-contractuels mais "les enquêtes peuvent être longues et, pendant ce temps, les consommateurs ne trouvent pas satisfaction". (Source Actu-Environnement )
Le médiateur aimerait voir ses missions évoluer pour pouvoir mieux lutter contre ce démarchage intempestif. Il souhaiterait pour cela qu'une loi l'habilite à proposer une médiation aux consommateurs victimes d'un tel démarchage.

Jean Gaubert " estime que les missions du médiateur doivent être étendues pour prendre en compte les évolutions du monde de l'énergie comme le développement de l'autoconsommation ". Il souhaiterait ainsi être compétent pour régler, les litiges de consommation des auto-consommateurs, mais aussi ceux relatifs à la production et l'injection, car il est difficile de dissocier ce qui relève d'un litige de consommation ou de production.