En consultation depuis début 2016, le décret imposant une obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaires est paru au Journal Officiel le 10 mai 2017. Ce décret tant attendu, depuis la loi Grenelle II de 2010, a enfin vu le jour après une longue période de blocage au Conseil d’Etat.

Ce décret a pour vocation d’atteindre une baisse des consommations de 25% d’ici à 2020 et de 40% à l’horizon 2030 pour les bâtiments à usage tertiaire en imposant une obligation de rénovation, obligation de résultat, portant sur l’ensemble des usages. Cependant les ministères chargés de la construction et de l’énergie n’ont pas encore déterminé le niveau de consommation de référence.

Sont concernés par cette baisse des consommations l’ensemble des bâtiments ou parties de bâtiments existants « à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ».
Sont exclus de ce décret les locaux de moins de 2000m2 même si ces dernier représentent 80% des bâtiments du tertiaire, les constructions d’une durée de vie provisoires (moins de deux ans), ainsi que les monuments historiques classés dans la mesure où les travaux auraient pour effet de « dénaturer leurs caractère ou leur apparence de manière significative et attestées par l’architecte des bâtiments de France. ».

Toutefois les plans d’actions qui devront être construit par des prestataires compétents, après une étude énergétique pourront être revus en cas de retour sur investissement « supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou dont le coût estimatif total serait supérieur à 200€ HT/m2 de surface utile. »

De plus le texte laisse une large liberté pour les gestionnaires dans le choix des moyens d’actions à mobiliser.

Des actions de sensibilisation au travers d’audit énergétiques doivent être prévues pour qu’un propriétaire puisse remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine et que les collectivités territoriales puisse présenter l’avancement de la mise en oeuvre de leur plan d’action à leurs organes délibérants.

Il est important de noter qu’en l’état le décret ne prévoit aucune sanction en cas de non respect des objectifs fixés.

Enfin le Conseil National d’évaluation des normes estime qu’il s’agit d’un des projets les plus couteux. En effet selon son rapport le CCEN estime que le coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinerait sur une année les 6,9 milliards d’euros.