L’origine du droit à l’information environnementale se trouve dans le droit international, dès la Déclaration de Stockholm de 1972. La Déclaration de Rio de 1992 le proclame de façon explicite, et préconise la participation de tous les citoyens concernés dans le processus décisionnel en matière d’environnement.

Ces deux aspects de la démocratie administrative – information, participation – ont été consacrés par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1995 sur l’accès à l’information, la participation du publique au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, avec d’autant plus d’autorité que cet instrument est juridiquement contraignant.

L’objectif de cette Convention est que « chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement ».

Les pays partie à cette convention ont mis en place des dispositifs législatifs afin de garantir ce droit à l’information en matière d’environnement.

Ces dispositifs trouvent certaines similitudes mais aussi des distinctions importantes, notamment concernant

- le périmètre de l’information publique et secrète (I) ;
- les modalités de mise à disposition de l’information publique (procédures, recours…etc.) (II).

I/ les différents périmètres de l’information publique et secrète

Dans chacun des pays étudiés, des lois générales définissent les conditions d’accès à l’information détenu par les administrations.

Le principe selon lequel « l’accès est la règle, le secret est l’exception » est récurrent dans l’ensemble de ces législations

La distinction se situe sur l’exhaustivité des législations concernant les exceptions.
A cet égard la loi sur la transparence Suisse et la loi sur la liberté d’information du Royaume-Uni sont très détaillées concernant les exceptions aux droits d’accès à l’information en matière environnementale. En effet les exceptions sont listées de manières très précises dans les lois, tandis que d’autres pays ont mis en place une législation plus approximative, qui laisse une place plus importante à l’appréciation de l’administration. On peut citer La Loi Belge du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information environnementale qui prévoit que « si l'intérêt du public servi par la publicité ne l'emporte pas sur la protection des intérêts énumérés par la loi l’accès est refusé »

Une exception est présente dans la plupart des législations étudiées. En effet elles incluent de manière explicite dans leurs exceptions « le secret industriel et commercial ». Néanmoins cette notion n’est définie légalement dans aucun pays.

II/ les différentes modalités de mise à disposition de l’information publique

Dans l’ensemble des pays étudiés la loi sur l’accès à l’information cherche à faciliter la mise à disposition du publique.

Le demandeur, conformément aux dispositions de la Convention d’Aarhus n’a pas à justifier une demande d’accès à l’information.
La qualité du demandeur varie selon les législations. En effet selon certaines la citoyenneté est une condition nécessaire au droit d’accès à l’information (ex : Allemagne, Suède), alors que dans d’autres pays cette condition n’est que facultative (ex : Royaume-Uni).

Dans l’ensemble, suite à la demande, l’administration a l’obligation d’aider le demandeur à identifier l’information qu’il souhaite obtenir. Enfin l’administration doit répondre à la requête dans un délai raisonnable (environ 20 jours).
L’administration doit justifier son refus. Par ailleurs il existe des recours permettant de remettre en cause la décision de l’administration.

Certains pays ont également mis en place des procédures permettant de rendre l’information accessible au public (Suisse, Royaume-Uni) notamment par le biais d’outils de communication tel qu’internet ou la diffusion de publications officielles. Inversement, la Finlande par exemple ne favorise pas la connaissance par le public de l’existence de certaines informations en principe accessibles, ne rendant la diffusion du document accessible que pour le demandeur, et ne favorisant pas une diffusion à un public plus large.

Annexe : Synthèse par pays

Suisse

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) 17 février 2004, en vigueur le 1er juillet 2006

Qui

« Toute personne

Quoi / Comment

Un document, concernant l’accomplissement d’une tache administrative, enregistré sur un support, détenu par l’autorité administrative dont elle émane ou à laquelle il a été communiqué.

La demande d’accès est adressée à l’autorité qui l’a produit ou reçus. Tous refus doit être motivé.
Le requérant peut demander une médiation

Exceptions

La loi liste de manière exhaustive les exceptions. Cela concerne notamment :
• Atteinte à la «sûreté» intérieure et extérieure de la Suisse
• Préservation des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication

Il appartient aux opérateurs de déclarer les documents contenants de tels secrets. L’autorité de sûreté suisse (HSK) peut revoir cette décision

Finlande
Loi n° 621/1999 sur l’ouverture des activités du Gouvernement
Qui

« Toute personne dont les droits, intérêts ou obligations sont concernés par un document administratif »

Quoi / Comment

Les documents possédés par une autorité et préparé par celle-ci ou qui lui a été délivré dès lors que le document est terminé signé et approuvé
ou, dans le cas où l’autorité n’est pas l’auteur du document, lorsqu’elle le reçoit.
L'accès au document peut être donné par l'autorité détentrice du document

Exceptions

Notamment dès que l'accès irait contre un intérêt public majeur.
L'administration peut s'opposer à la délivrance des documents secrets, c'est-à-dire ayant trait à : la sécurité et défense nationale ; les relations extérieures du pays, négociations en cours ou si l'accès conduisait à fausser les stratégies d'entreprises privées ou si l'accès à l’information mettait en jeu la sécurité des entreprises


Royaume-Uni

Loi sur la liberté d’information en vigueur le 1er janvier 2005

Qui

« Toute personne, citoyen britannique ou non ».

Quoi / Comment

La demande d’accès doit être précise et être effectuée auprès de l’institution concernée.

Les autorités sont tenues de répondre aux demandes qu'elles reçoivent
Un recours est possible devant le service du commissaire à l'information

Exceptions :
Le texte prévoit 23 exceptions dans l’application de la loi (les données mettant en cause la défense, les intérêts commerciaux, l'économie, la royauté). Parmi ces exceptions certaines sont absolue alors que d’autres sont conditionnelles.
Si le cout de la recherche de l’information est trop important le service concerné est en droit de la refuser.

Allemagne

Loi sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement du 22 décembre 2004

Qui

« Chaque citoyen allemand

Quoi / Comment

Toute information issue de l’administration, en matière environnemental

Exceptions

L’ensemble des exceptions est prévu par la loi. Cela concerne les documents sensibles en matière de défense ou de sécurité

En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, cette loi ne concerne que les autorités et les administrations fédérales

Suède

Loi sur la liberté de la presse de 1766
Qui

« Tout citoyen suédois a le droit de consulter les documents détenus par les autorités suédoises »

Quoi / Comment

Tous les documents que l'administration reçoit ou envoie.
La publicité des documents donne à chacun le droit de solliciter l’accès à un document public sans avoir à donner d’explication

Exceptions

Cela est restreint que si cela est nécessaire, notamment en raison: de la sécurité nationale du Royaume avec un autre État; des activités des autorités publiques aux fins d'inspection, de contrôle ou d'autre surveillance; de l'intérêt économique de la collectivité; de l'intérêt de la préservation des espèces animales et végétales

Etats-Unis

Loi sur la liberté d’information du 4 juillet 1966

Qui

« Toute personne qui en fait la demande »

Quoi / Comment

La demande doit être suffisamment détaillée afin de faciliter l’identification du document. L’administration concernée statue sur la demande.
Le refus doit être motivé.
Le demandeur peut pour faire appel de la décision

Exceptions

Les restrictions concernent notamment, les documents classés secrets dans l’intérêt de la défense nationale par Ordre Exécutif du Président des Etats-Unis ainsi que les secrets d’affaires et les informations commerciales ou financières confidentielles

Belgique

Loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information environnementale

Qui

« Quiconque le requiert »

Quoi / Comment

La demande précise doit être faite par écrit et être adressée à l'instance environnementale détenant l'information.

L'instance environnementale communique sa décision au demandeur.
La loi liste de manière assez exhaustive ce que comprend la notion d’information environnementale.

Exceptions

Si l'intérêt du public servi par la publicité ne l'emporte pas sur la protection des intérêts énumérés par la loi l’accès est refusé.

Ces intérêts comprennent notamment : l’ordre public, la sécurité publique, le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, lorsque ces informations sont protégées afin de préserver un intérêt économique légitime.

Si les informations demandées concernent des émissions dans l'environnement, les motifs d'exception visés par la loi ne s'appliquent pas.