Le mercure est un produit aussi bien néfaste pour la santé que pour l’environnement. Il apparaît alors nécessaire de contrôler au mieux les conséquences du mercure, en mettant en place des restrictions. De nombreux règlements ont été adoptés quant à l’utilisation du mercure. Le dernier règlement de 2008 concernait quant à lui le mercure métallique, et son exportation.

Suite à la Convention de Minamata du 1er octobre 2013, la commission européenne a souhaité se mettre en conformité et se mettre à jour. L’objectif étant de conserver les bases du règlement de 2008 mais apporter plus de cohérence et clarté juridique. Ainsi, elle a déposé une proposition de loi le 2 février 2016. Le règlement a finalement été adopté le 25 avril 2017 abrogeant le règlement du 22 octobre 2008. Son application est à compter du 1er janvier 2018.

Il est important de souligner que les règlements, contrairement aux directives, ont une application directe et ne nécessitent pas de texte de transposition par les Etats membres.

Mais que prévoit ce règlement ? En quoi renforce-t-il la lutte contre les effets néfastes du mercure ?
Le règlement prévoit des restrictions à plusieurs étapes : le stockage, le commerce, l’utilisation du mercure dans la fabrication, l’utilisation dans les amalgames dentaires, l’importation et l’exportation, ainsi que la gestion des déchets.

Quid de la gestion des déchets contenant du mercure ?
Les déchets mercuriels sont principalement issus de l’industrie du chlore, regroupés sur peu de sites, ils sont bien identifiés.

Il est absolument nécessaire que les déchets contenant du mercure soit stockés dans leur emballage d’origine et ne doivent pas être mélangés avec les autres types de déchets.

Le règlement du 25 avril dernier va apporter quelques restrictions et précisions. Les dispositions relatives au stockage et l'élimination des déchets de mercure reprennent largement celles du règlement de 2008 mais ont pour distinction majeure de permettre le stockage permanent en sous-sol, sous forme liquide, de déchets de mercure.
Le texte prévoit que les déchets de mercureliquide doivent être stockés pendant une période maximale de cinq ans. Quant aux déchets solides, ils doivent être définitivement éliminés.

L’élimination doit se faire dans des sites de stockage permanent, dotés d’un agrément pour le traitement des déchets dangereux.

Le nouveau règlement va également imposer à la Commission européenne de fournir un inventaire des sites contaminés au plus tard le 1er janvier 2021.