Reprise des matériaux: une obligation depuis le 1 er janvier 2017.


Il n’est pas sans savoir que chaque année le bâtiment produit près de 40 millions de tonnes de déchets comme des morceaux de gravats, de plâtre, plastiques qui pourraient être recyclés ou réutilisés. Sur ce chiffre de 40 millions de tonnes, un quart représente les déchets du second oeuvre qui sont des produits moins bien valorisés car souvent mélangés.

Aujourd’hui, les artisans selon leur région d’exercice de leur activité disposent de plusieurs options pour évacuer les déchets. En principe la majorité peuvent déposer leurs déchets dans les déchetteries municipales. Mais en pratique, même si environ 80% des municipalités acceptent les déchets des professionnels, seulement 15% d’entre elles acceptent gratuitement de les recevoir. De ce fait de nombreux déchets se retrouvent dans des décharges sauvages.

Suite à ce phénomène, la DIRECTIVE 2008/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 fixe pour objectif de recycler, valoriser ou réemployer 70% des déchets du BTP pour 2020. En droit interne, c’est la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a transposé cette priorité. L’article 93 de cette loi instaure dans le code de l’environnement l’article L.541-10-9, imposant alors dès le 1 er janvier 2017 que « tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels » s’organise pour « reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend ».

Pour les modalités de mise en oeuvre sont fixées par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016. De ce fait l’obligation concerne les distributeurs qui réalisent au moins 1 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel et disposant d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 m2. Par ailleurs ce décret impose un périmètre pour la collecte des déchets, la reprise « peut être réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km ».

Ce décret a été contesté auprès du Conseil d’état en mai 2016 par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI). Le Conseil d’état décide de renvoyer en octobre 2016 par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CGI auprès du Conseil constitutionnel. La CGI remettait en cause l’atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité. Mais le Conseil constitutionnel déclare la disposition conforme à la Constitution. Effectivement selon la haute juridiction, ce décret évite l’abandon des déchets dans la nature considérant cela comme un objectif d’intérêt général. Par ailleurs le Conseil estime que la loi a suffisamment « définit la nature des déchets remis par les professionnels » et a laissé les distributeurs « libres de décider les modalités (financières) ».


Les détenteurs de déchets, la question de la responsabilité des distributeurs:

Tout d’abord étant donné que la loi a été considérée conforme à la Constitution par la Conseil constitutionnel, cela signifie que depuis le 1 er janvier 2017 les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) sont susceptibles de contrôler les distributeurs. Par conséquent ceux qui ne respectent pas l’obligation légale, peuvent se voir verbaliser une amende de 75 000 euros et deux ans de prison ferme (sanction prévue par le décret).

Les distributeur qui vont accepter de recueillir les déchets sur leur site, peuvent rencontrer les difficultés auxquelles les professionnels de la collecte sont confrontés. C’est-à-dire qu’ils vont recevoir très souvent des déchets en mélange, au coeur desquels il est risqué de trouver des produits dangereux ou non conformes. De ce problème en découle la responsabilité des détenteurs de déchets, qui devront alors investir dans une filière de traitement adaptée. Pour éviter que leur responsabilité ne soit engagée, ils peuvent confier la mission à des professionnels de la collecte et établir une procédure d’acceptation des déchets avec un cahier des charges précis. Mais cela aura un coût supplémentaire.


Le type de matériaux que les distributeurs devront reprendre:

Selon la loi, les distributeurs doivent reprendre les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu’ils vendent. Il faut savoir que ce décret fait référence à la nomenclature statistique des activités économiques (Nace). Mais le problème est que certains distributeurs ont étendu leur activité à d’autres produits et le code Nace n’a pas été mis à jour depuis. Ce qui a pour conséquence que le périmètre de reprise des déchets ne correspond pas avec les produits qu’ils vendent en réalité.