Le mardi 21 février 2017, l’Assemblée nationale a voté la loi concernant le devoir de vigilance des sociétés mères.  La proposition de loi a été votée par 94 voix favorable contre 4 et 5 abstentions. Ce texte est l’expression de la prise de conscience suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013. L’immeuble constituait un regroupement d’ateliers Bangladesh, notamment des fabriques de textiles. L’accident a été à l’origine de prés de 2.000 victimes, toutes travaillant pour le compte des sous-traitants de grandes marques de vêtement, principalement occidentales.

Le texte de loi à pour objectif d’imposer aux multinationales un meilleur contrôle de leurs sous-traitants et de leurs filiale en matière de droit de l’Homme et de l’environnement. Ces nouvelles obligations concernent les multinationales françaises ayant plus de 5.000 salariés dont le siège social se trouve en France, et celles de plus de 10.000 salariés dont le siège social se trouvent à l’étranger (soit 150 à 200 entreprises visés).

Les entreprises concernées seront donc désormais dans l’obligation de rédiger un « plan de vigilance », réalisant ainsi une identification précise des risques et pouvoir ainsi « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement ». Ce document unique devra être accompagné de procédure d’évaluation régulière de la situation de chaque sociétés filles, fournisseurs ou sous-traitants. Il s’agit donc d’une obligation de mettre en oeuvre un plan dans le but d’éviter la violation des droits de l’Homme et des dommages environnementaux tout au long de la chaine d’approvisionnement. C’est par exemple l’exigence qu’un sous-traitant n’emplois pas d’enfant, ou encore qu’il respecte l’environnement. Cependant, il ne s’agit ici que d’une obligation de moyen et non de résultat pour les sociétés mères.

Autre mesure prévue par la loi, les entreprises visées par les critères mentionnées, devront mettre en place certains mécanismes tels que des « mécanismes d’alertes » ou des « actions adaptés » dans le but de diminuer l’éventualité de risque. Pour assurer l’application effective et efficace de ces mesures, les sociétés mères devront assurer des contrôles de suivis. Toutefois, la loi n’impose aucun rythme s’agissant de ces contrôles. Alors que le rapporteur Dominique Potier parle de « loi qui fait confiance » on peu se demander la fiabilité de ces mesures si les contrôles sont laissés à la libre appréciation des sociétés mères.
Cette loi pouvant sembler exemplaire concernant le respect des droits de l’Homme et de l’environnement, est cependant critiqué par certain. En effet, l’avocat Stéphane Béal affirme que ce type de réglementation va mener à faire fuir les entreprises françaises, considérant que "Décider que l'entreprise qui commande le moindre boulon est responsable de la façon dont il est produit et ce dans toutes les sociétés tierces semble absolument disproportionné, complète l'avocat. La France est le seul pays à le faire. ». Cette vision fataliste peut toutefois être nuancée puisque la loi ne prévoit la mise en œuvre de la responsabilité de la société mère que dans le cas ou cette dernière n’aurait pas mis en œuvre un plan de vigilance adéquat correctement.

En cas de non respect, la société mère encours une amende civile de 10 millions d’euros, voir de 30 millions d’euros si le dommage est considéré comme grave, sans qu’il existe toutefois une éventuelle précision sur cette caractéristique de gravité.

D’après Nalva Ajaktouni, porte parole du Collectif Ethique sur l’étiquette, bien que ce texte « est un premier pas fondateur et considérable pour les droits humains », le texte aurait pu faire preuve de plus d’ambition, notamment avec une potentielle sanction pénale.

Le texte doit cependant encore passer devant le Conseil constitutionnel, ce dernier ayant été saisi par une soixantaine de sénateurs républicains se fondant sur la liberté d’entreprendre.