La directive communautaire 2014/95/UE dite directive RSE du 22 octobre 2014 a marqué une grande une avancée européenne en matière de reporting extra-financier.

Elle concerne les sociétés établies au sein de l’Union Européenne dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés financières, ainsi que les banques et les compagnies d’assurance. Des exemptions sont prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les sociétés-filles sous certaines conditions. Les prescriptions de la directives ont vocation à s’appliquer à 6000 sociétés dont environ 600 établies en France. Cela ne représente qu’une augmentation très marginale du nombre de sociétés concernées par rapport à la législation française en vigueur.

Pour ce qui est du contenu de ce reporting, la directive laisse une très grande liberté aux entreprises. Elle établit des listes d’items au sein desquelles les sociétés devront choisir un minimum de cinq éléments. De même, le choix des indicateurs est libre, la seule obligation étant de rendre publics les choix opérés. Le Parlement européen a également consacré une approche préventive en imposant aux sociétés de communiquer sur les risques inhérents à leurs activités et sur les démarches de gestion et de prévention retenues.

Certaines mentions ont parfois un caractère obligatoire qui tempère la très grande souplesse de la directive. Cela présente l’avantage de laisser aux entreprises une relative liberté de mouvement tout en garantissant une bonne information des tiers.

Du point de vue des informations objet du reporting, la directive ne constitue pas une avancée majeure sur le droit français, précurseur en la matière. En effet, le reporting non-financier a fait son apparition en France le 15 mai 2001 avec la loi n°2001-420 sur les nouvelles régulations économiques. Depuis, ces obligations avaient été complétées et étendues par les lois dites Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et Warsmann II du 22 mars 2012.

Le droit français ne prévoyait cependant pas la moindre sanction juridique pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière. La directive RSE intervient pour combler cette lacune, ce qui constitue son principal apport au droit français.

En effet, la bonne application de la directive est garantie par la possibilité d’engager la responsabilité collective des membres du board. Mais elle va plus loin en autorisant également les États-membres à prévoir que la responsabilité individuelle des dirigeants sociaux soit engagée. Toutefois, l’une des critiques faites à ce dispositif est de ne prévoir qu’un contrôle a minima. En effet, si elle prévoit bien une vérification, cette dernière ne porte que sur la publication d’éléments non-financières et non sur leur nature ou leur sincérité. Les contrôles prévus en droit français restent donc bien plus approfondis.

La date limite de transposition avait été fixée au 6 décembre 2016 pour une application au 1 janvier 2017. La France se fait cependant attendre, et une loi de transposition est prévue pour le premier semestre de 2017.