En matière d’accidents électriques purs, il y a 3 000 victimes par an d’électrisation et 60 victimes par an d’électrocution. Il faut savoir qu’un quart des 200 000 incendies d’habitation annuels sont d’origine électrique. Par ailleurs selon Stéphane Pavlovic (directeur de la Confédération générale du logement), environ deux tiers des installations électriques des logements de plus de quinze ans ne sont pas aux normes des six exigences de sécurité. Donc près de tous les logements sur Paris grande couronne.


Ce décret porte sur «l’état de l’installation intérieure d’électricité », que l’on peut appeler plus généralement « diagnostic électricité » au moment de la location. Effectivement la loi ALUR a instauré dans la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs ce nouveau diagnostic devant alors être désormais annexé au contrat de location, soit au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Sachant qu’en 2009, ce diagnostic a été rendu obligatoire dans le cadre d’une vente. Et désormais il est étendu dans le cadre d’une location.

Son entrée en vigueur dépendra de l’âge de l’immeuble collectif; donc à compter du 1er juillet 2017 pour les logements présents dans les immeubles dont le permis de construire a été délivrée avant 1975 et à compter du 1 er juillet 2018 pour les autres logements.

Les travaux à venir en matière de réglementation relative à la sécurité électrique sont souhaités avant tout au niveau des parties communes de l’immeuble comme par exemple les installations électriques alimentant la minuterie ou le dispositif d’ouverture des portes et également sur les mises à la terre.

L’estimation du coût de ce nouveau diagnostic est estimé entre 100 et 200 euros selon la surface et le contrôleur. Par ailleurs s’il apparait qu’il faut une mise en conformité, le coût des travaux peut varier entre 300 et 1 500 euros (car très souvent les six exigences ne seront pas concernées en même temps). Mais compte tenu des logements et immeubles concernés, cela sera sans doute un marché à prendre dans la mise en conformité électrique.

C'est alors une nouvelle obligation pesant sur le bailleur à double tranchant. C'est-à-dire elle permet de mieux informer le locataire sur le bien mis en location sur sa sécurité, permettant aussi de mettre en conformité certaines installations déplorables en évitant des incendies meurtriers. Mais c'est aussi une obligation pesant sur le bailleur d'une certaine façon financièrement et contractuellement.

En sachant que cette même loi ALUR du 24 mars 2014 permet d'encadrer les loyers en les plafonnant.