L'arrêté du 7 décembre 2016, entré en vigueur le 11 décembre dernier vient modifier celui du 20 septembre 2002, relatif aux installations d’incinération et de coincinération de déchets non dangereux. Il concerne les exploitants d’installations d’incinération de déchets municipaux et assimilés classés selon la rubrique 2771 de la nomenclature des ICPE.

Dans cet arrêt est défini dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’élimination. Par le biais du nouvel arrêté, la qualification de l'opération va se faire différemment en raison de l'intégration d'un nouveau facteur.

Tout d'abord, ce nouvel arrêté du 7 décembre 2016 résulte de la COP 21 mais s’explique notamment par la nécessaire transposition de la directive 2015/1127/UE du 10 juillet 2015, qui était initialement prévue au plus tard le 31 juillet 2016.
Cette directive prévoit une compensation pour les installations d’incinération de déchets municipaux qui seraient victimes des conditions climatiques locales. Ces conditions climatiques influenceraient « sur les quantités d’énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites […] par les installations d’incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides»

Pour réaliser cette compensation, un facteur de correction climatique (FCC) serait alors introduit dans le calcul de la performance énergétique des installations. Comme l’indique la directive, ce facteur vise à garantir "des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne" et est basé sur le document relatif aux meilleures techniques disponibles en matière d’incinération des déchets.
La valeur donnée par la formule relative à l’effectivité énergétique devra être multipliée par ce FCC.

Mais quelles sont véritablement les conséquences de ce nouvel arrêté autrement dit, de l’intégration du FCC dans le calcul de la performance énergétique ?
L’enjeu réside dans la qualification de l'opération de l'installation. Une fois le facteur appliqué au calcul, certaines installations vont atteindre le seuil permettant de les qualifier comme des installations de valorisation des déchets et non d’élimination.
Pour l’application de la formule de calcul de la performance énergétique, il convient cependant d'opérer une distinction selon que l’installation ait été autorisée avant le 1er septembre 2015 ou après le 31 août 2015 comme le précise le nouvel arrêté.