Les biodéchets sont définis à l’article R.541-8 du code de l'environnement comme « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2 et codifiée à l’article L.541-21-1 du code de l’environnement prévoit que les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source en vue de leur valorisation
Ces « déchets composés majoritairement de biodéchets » sont ceux dans lesquels la masse de biodéchets représente plus de 50% de la masse de déchets considérés une fois exclus les déchets d’emballages. Les producteurs ou les détenteurs de ces déchets, à qui incombe l’obligation de tri à la source, sont ceux qui produisent ou détiennent des quantités de biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté ministériel à savoir, depuis le 1er janvier 2016, 10 tonnes par an.
Ce seuil correspond par exemple à un restaurant d’entreprise qui sert 275 repas par jour 260 jours dans l’année.
Lorsqu’une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, le seuil s’apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.
Précisons cependant que les ménages sont exclus de cette obligation de tri, de même que les exploitants d’installations de traitement de déchets

Le décret du 10 mars 2016 est venu préciser qu’il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri.

La valorisation des biodéchets ainsi triés à la source est en principe confiée à un tiers après collecte séparée et transport vers un site extérieur de compostage ou de méthanisation, mais il est possible pour le producteur de l’effectuer lui-même.

Le producteur ou détenteur concerné par l’obligation de tri à la source de ses biodéchets en vue de leur valorisation s’expose, en cas de non respect de celle-ci, à des sanctions administratives et pénales. En effet, en cas de mauvaise gestion des déchets par un établissement, l’autorité compétente, après mise en demeure de l’exploitant, peut mettre en œuvre différentes sanctions telles que la consignation d’une somme, l’exécution d’office à ses lieux et frais des mesures prescrites ou encore une amende de 150 000 euros au plus (C.env. art. L.541-3). Egalement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est un délit pouvant être puni d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans (C.env. art. L.541-46).

Ce nouveau contexte réglementaire est une illustration de l’économie circulaire de la matière organique.
Le tri à la source des déchets organiques devrait être généralisé à tous les producteurs de déchets d’ici 2015, laissant ainsi la possibilité à tous les citoyens de contribuer à la valorisation énergétique de leurs déchets.