La Commission européenne vient de sanctionner un éco-organisme pour son entrave à la concurrence sur le marché de la gestion des déchets. En effet, elle a infligé une amende de 6 millions d'euros à l'éco-organisme autrichien Altstoff Recycling Austria (ARA).

Pour rappel, un éco-organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d'intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché. La REP et les éco-organismes sont nés en réponse au besoin des États membres de l’UE de gérer leurs déchets, d’une part pour limiter leur pollution et d’autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.

En 2010, à la suite d'informations provenant d’opérateurs sur ce marché, la Commission a ouvert une enquête d’office sur le comportement d’ARA.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2011 et adressé à ARA communication des griefs en juillet 2013. Cela a permis à ARA de consulter le dossier d’instruction de la Commission et de répondre aux objections de cette dernière. Si, après qu'une entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction à la concurrence, elle peut interdire le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.
"Le secteur de la gestion des déchets constitue un volet important de l'économie circulaire. Une concurrence effective est essentielle pour rendre le recyclage abordable pour les consommateurs", a prévenu Mergrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence.

Cette décision est susceptible d'intéresser les opérateurs français. En effet, la question de la mise en concurrence des éco-organismes fait ajourd'hui débat : le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages est en pleine discussion. Toutefois, la commission de suivi de cette filière a rejét le projet de cahier des charges le 9 septembre dernier lors de sa réunion. La société Valorie qui compte bousculer le monopole d'Eco-Emballages, dont l'agrément viendra à son terme le 31 décembre de cette année, se demandait s'il ne s'agissait pas d'une négociation visant en réalité à exclure certains acteurs.

L'exécutif européen reproche à ARA d'avoir empêché ses concurrents d'accéder au marché autrichien de la gestion des déchets d'emballages ménagers de 2008 à 2012 en contrôlant l'accès aux infrastructures de collecte. Ce qui constitue une violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
ARA assure la collecte et le recyclage des déchets d'emballages pour le compte des metteurs sur le marché des produits générant ces déchets moyennant le paiement d'un droit de licence. Cette société était le principal prestataire de ces services depuis 2008. L'Autriche a toutefois adopté une loi sur les déchets en septembre 2013 et plusieurs concurrents sont entrés sur le marché depuis cette date.