Conformément à l’article R.543-3 du Code de l’environnement, on entend par huiles usagées toutes huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées de moteur à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques.

Les détenteurs de ces huiles sont les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Les ramasseurs, eux, sont toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point de traitement.

Comme énoncé dans la notice de l’arrêté du 8 août 2016, la modification de l’article 7 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 et la suppression de la gratuité de la prestation d’enlèvement des huiles usagées de certaines qualités (à savoir les huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités “moteurs”) chez les détenteurs est une solution d’urgence et temporaire afin de permettre à la filière des huiles usagées de traverser la crise qu’elle connaît actuellement.

En effet, la filière de collecte était en déséquilibre économique en raison des cours du pétrole particulièrement bas. La revente de leurs produits par les collecteurs n’était plus assez rentable.
Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) avait déjà alerté sur le fait que « les huiles régénérées fabriquées à partir des huiles usagées ne sont plus du tout concurrentielles par rapport aux produits neufs issus de l'industrie pétrolière ». Pour lui, faire payer la prestation de collecte des huiles usagées permettrait de mieux protéger l’environnement et éviter que celles-ci, classées comme des déchets dangereux, ne soient plus traités convenablement et pourraient être déversées dans les égouts ou le milieu naturel.

Seule exception à la suppression de la gratuité prévue par l’arrêté du 8 août 2016 : les départements et les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique, tant que les ramasseurs agréés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d’un dispositif d’aide pour assurer leurs activités professionnelles du fait des caractéristiques des marchés locaux.

L’arrêté rappelle enfin que le traitement des huiles usagées collectées se fait en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et consistant à privilégier dans l’ordre : la préparation en vue de la réutilisation ; le recyclage ; tout autre valorisation dont la valorisation énergétique et enfin l’élimination.