Son projet avait déjà fait l’objet de récriminations de la part du Cese qui estimait qu’il comprend des « mesures trop partielles » et « insuffisamment stratégiques ». « L'avant-projet de loi Montagne manque de stratégie au regard de l'adaptation de la montagne au changement climatique, la montagne ayant un rôle important à l'adaptation général au changement climatique, souligne Michèle Nathan rapporteur (groupe CFDT) au nom de la section de l'aménagement durable des territoires de l'avis du Cese. Il nous semble que [le projet] manque un peu de souffle même si les éléments abordés dans la loi sont des éléments importants ». Cet avis négatif du Cese adopté à l'unanimité le 7 septembre par la section de l'aménagement durable des territoires et présenté à la presse le 13 septembre dévoile un projet de loi émaillé de faiblesses. Saisi en urgence par le Premier ministre fin juillet, le Cese a bénéficié d’un délai trop court pour rendre son avis avant l'examen du texte au Conseil d'Etat le 13 septembre. Le rapporteur met ce manque d'envergure sur le dos des contraintes du calendrier parlementaire. Qui plus est, rappelle-t-elle, « il s'agissait d'un toilettage de la loi de 1985 pour l'adapter à de nouveaux enjeux et non d'une refonte complète ».
Issu des travaux de la députée UMP Annie Genevard et de Bernadette Laclais, députée socialiste, ce projet de loi vise à adapter et remodeler la loi de 1985 au vu des mutations qui touchent le milieu montagnard. Le texte comprend 25 articles regroupés en 4 titres : prendre en compte les spécificités de la montagne et renforcer la solidarité nationale, soutenir l’emploi et le dynamisme économique en montagne, réhabiliter l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté et renforcer les politiques environnementales à travers l’intervention des parcs naturels régionaux. Il prévoit notamment la dérogation longtemps demandée par les élus de stations de ski pour maintenir leur office de tourisme communal mais fait l’impasse sur la gestion de l’eau, l’avenir de l’agriculture de montagne, services publics… Présenté le mercredi 14 septembre en Conseil des ministres, il semble n’avoir pas repris de nombreuses propositions des parlementaires.
Ainsi le Conseil fait un bilan mitigé de ce projet de loi notamment concernant l’environnement et propose certains axes d’amélioration. Il propose donc d'ajouter aux objectifs du projet de loi, celui de protection de l'eau et des milieux aquatiques. Mais aussi le soutien de l'Etat et des collectivités en matière de protection de la biodiversité, notamment des continuités écologiques et des espaces naturels, des milieux aquatiques et des paysages. "L'état des têtes de bassin, que constituent les rivières de montagne, est particulièrement déterminant de l'état des masses d'eau du bassin, pointe le Cese. A ce titre, une réflexion mériterait d'être appelée pour déterminer comment les communes de montagne pourraient bénéficier d'un retour sur les investissements qu'elles consentent pour la qualité de l'eau, au bénéfice certes de leurs administrés mais aussi de l'ensemble de la collectivité du bassin aval".
Il ajoute que le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif doit accroître son rayon par l’ajoute de volets liés au climat, à l’air, à l’énergie, à la prévention et la gestion des déchets et aux continuités écologiques. Il préconise en sus d’indiquer clairement que ces schémas prennent en compte les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux élaborés à l’échelle du bassin hydrographique.
D’un autre côté, le projet prévoit que la charte des parcs naturels régionaux et nationaux situés en montagne puisse définir des zones de tranquillité au sein desquelles les espèces animales et végétales pourraient s’épanouir en l’absence de toutes nuisances humaines. Cependant, le Conseil déplore à ce titre que les aires d’adhésion des parcs nationaux ne soient pas concernées. Il souhaite engager une réflexion sur l’instauration d’un seuil de fréquentation des territoires, au-delà duquel émergent des dysfonctionnements liés à la saturation des infrastructures.
Enfin, et non des moindres, le sujet concernant le changement climatique est complètement éludé bien qu’il touche fortement les stations notamment en basse altitude. Alors que « De nombreuses communes de montagne, et stations, rencontrent de grandes difficultés économiques, […] il est essentiel que les solutions de re-développement économique s'inscrivent pleinement dans la priorité de développement durable et d'adaptation au changement climatique à moyen terme » selon lui. Alors que la tendance est à l’artificialisation des sols ainsi qu’à la réduction des espaces dédiés à l’agriculture, le Cese en appelle au gouvernement pour favoriser de façon significative la rénovation du parc immobilier.