A compter du 1er juillet 2016 vont entrer en vigueur les certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP). Ces certificats ont été consacrés par l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation s’étalera sur une période de 5ans.
L’objectif des CEPP est de réduire l’utilisation de ces produits. A ce titre, les vendeurs de pesticides doivent mettre en place des actions pour réduire l’utilisation de ces produits. Chaque vendeur, compte tenu des quantités déclarées dans le cadre de la redevance de pollution diffuse se verra notifier les obligations de réalisations d’actions qui lui incomberont.
Au départ, le plan Ecophyto se fondait sur l’indicateur NODU. Cet indicateur n’est désormais plus d’actualité avec le CEPP.
Afin d’obtenir le CEPP, les vendeurs devront donc conseillers les agriculteurs afin que ces derniers limitent leur consommations de pesticides. Un décret doit venir fixer de manière plus précise les actions qui donneront droit à un CEPP. Les acteurs qui n’auraient pas respecté les obligations qui leurs auront été notifié devront verser a Trésor public une pénalité forfaitaire. Cette dernière sera déterminée par un arrêté.

Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) acquiert au 1er juillet 2016 une nouvelle mission relevant actuellement du ministère de l’environnement. Cette nouvelle mission est la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. A ce titre, le directeur général de l’Agence est compétent pour délivrer les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, de modification, de renouvellement ou de retrait. Néanmoins le ministère en charge de l’environnement reste compétent pour la délivrance des dérogations, après avoir consulté l’Agence nationale et la Commission des produits chimiques et biocides.

Parmi les autres nouveautés au 1er juillet 2016, il y a l’entrée en vigueur de l’interdiction des sacs de caisse en plastiques non réutilisables. Désormais seuls sont autorisées les sacs plastiques d’une certaine épaisseur, garantissant un usage multiple. En ce qui concerne les sacs plastique au rayon fruits et légume, ces derniers restent autorisés jusqu’en janvier 2017.

Un changement relatif à la pollution atmosphérique est mis en œuvre. Il s’agit de l’interdiction pour les véhicules légers les plus polluants de circuler en semaine entre 8h et 20h dans Paris intra-muros. Ces véhicules polluants sont les voitures immatriculées avant 1997 et les deux-roues antérieures à 1999. Cette nouveauté s’inscrit dans le Plan Climat Energie qui vise à réduire de 75% d’ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre et dans la mise en place de la zone de circulation restreinte de Paris issue de la loi de transition énergétique.