Le 23 juin 2016 a été publié au Journal Officiel un arrêté relatif aux fameuses vignettes automobiles. L’arrêté du 21 juin 2016 établit une « nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ». Cet arrêté fait suite à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, visant à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de l’indépendance énergétique en équilibrant mieux les différentes sources d’approvisionnement.

L’arrêté précise que seront concernés : les collectivités territoriales, les services de l’Etat, les usagers de la route, les propriétaires de véhicules routiers et les constructeurs de véhicules routiers. Il précise également que « Les collectivités qui le souhaitent, dans l'objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l'exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de cette classification. Cela peut notamment se traduire par une modulation de la tarification du stationnement, l'instauration de voies réservées ou des restrictions d'accès à certaines zones. »

Ce texte instaure un barème fondé sur les normes Euro, normes européennes fixant les limites de taux de pollution en g /km. Il en résulte la création de six pastilles « Crit’Air » de couleurs différentes, choisies en fonction du niveau de pollution du véhicule.

- Une pastille verte sera attribuée aux véhicules dit « zéro émission » et 100% électrique ou hydrogène.

- Une pastille violette sera attribuée aux véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 (à partir du 1er janvier 2011)

- Une pastille jaune sera attribuée aux véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010) et aux véhicules diesel répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 (à partir du 1er janvier 2011)

- Une pastille orange sera attribuée aux véhicules essence ou hybride répondant aux normes Euro 2 et Euro 3 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005) et aux véhicules diesel répondant aux normes Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010)

- Une pastille marron sera attribuée aux véhicules diesel répondant aux normes Euro 3 (du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005)

- Une pastille grise sera attribuée aux véhicules diesel répondant aux normes Euro 2 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000)

Ne seront pas éligibles à l’obtention d’une pastille Crit’Air les véhicules essence et diesel immatriculés avant le 31 décembre 1996.

Ce dispositif dit « certificat qualité de l’air » sera mis en place dès le 1er juillet 2016 et l’arrêté précise à son article 2 les véhicules concernés :

« - deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
- motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
- cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
- voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
- véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
- poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3. »

Cette pastille, au prix de 4,5€, ne sera pas obligatoire en principe, cependant à Paris elle sera nécessaire et permettra l’interdiction de circuler en journée et en semaine aux véhicules immatriculés avant 1997.

Ce certificat qualité de l’air permettra aux collectivités locales de prendre des mesures spécifiques, notamment le choix de réserver des places de stationnement aux véhicules ayant une vignette verte ou encore autoriser la circulation des véhicules les plus propres lors d’un pic de pollution.

Une vignette décriée puisqu’il a été mis en avant, notamment, le fait que des véhicules de 2010, récents, étaient plus polluants que des véhicules de 2000 dotés d’un filtre à particules, et pourtant ces premiers bénéficieront d’une vignette plus favorable que les seconds.

Une bonne idée qui se trouve critiquable dans son application …