Initialement présentée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 par les députés socialistes, cette proposition de loi prévoit prévoit des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce comme l'exonération de cotisations patronales pour tous les navires battant pavillon français soumis à une cotisation internationale ou encore l'instauration de l’auto-liquidation de la TVA à l'importation dans les ports. Le texte comporte également des mesures de soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines ainsi que l'institution d'un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables, notamment concernant les projets d'éoliennes offshore.

Après l’accord trouvé par les sénateurs et députés le 6 avril, en commission mixte paritaire, et le vote des députés le 1er juin, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sur l’économie bleue, avec le feu vert du Sénat du 7 juin dernier.

Outre l’abstention des écologistes, seuls les sénateurs communistes ont voté contre ce texte.

Applaudi par les ONG, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche se félicite également des avancées en matière de « transport maritime, à la plaisance, à la pêche et l'aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté, au droit du travail ou encore au fonctionnement des équipages », introduites par ce texte de plus de 90 articles.

En ce qui concerne les dispositions en matière d’environnement, le texte introduit l’interdiction des rejets en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, au-delà d’un certain seuil fixé par un règlement. Son entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2020, a été repoussée au 1er janvier 2025.

Autre mesure initiée par la proposition de loi, celle du déploiement des points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié et des bornes d’alimentation électrique à quai sur les ports du réseau transeuropéen de transport, avant le 31 décembre 2025. Ces installations sont subordonnées à l’existence préalable « d’une demande et au fait que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux ».

La loi sur « l’économie de l’eau » prévoit également des dispositions relatives à la protection des eaux conchylicoles et piscicoles insérées dans le code de l’environnement. Le texte offre la possibilité de prévoir « une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions ».

La proposition de loi institue également un régime d’assurance adapté pour les installations EMR, et notamment les projets éoliens offshore,visant à permettre l’assurabilité de ces installations en les exonérant des dispositifs légaux d'assurance au titre des catastrophes naturelles et du terrorisme. Ces projets relèvent du régime du marché afin de ne pas freiner la participation d’assureurs étrangers.

Ce texte insère également la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans le code de l’environnement et prévoit notamment la prise en compte des risques littoraux par les documents d’urbanisme, ainsi qu’un élargissement du champ d’application de la loi Littoral relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.