A titre liminaire, le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 avait pour vocation principale d’ introduire la première définition juridique du combustible solide de récupération, figurant à l'article R. 541-8-1 du code de l'environnement :« Art. R. 541-8-1. - Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques. »

Par ailleurs, le décret a créé la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE,visant les installations de production d’énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques tels que les combustibles solides de récupération. En effet ces installations de production d’énergie seront soumises au régime de l’autorisation et pourront être intégrées dans un procédé industriel de fabrication.

En somme, la rubrique 2971 s’applique aux ICPE prenant en charge la préparation des combustibles et la production d’énergie à partir de ces derniers. La notice jointe au décret précise néanmoins que ces installations devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l’installation. L'objectif principal étant de produire de la chaleur avec ou sans cogénération.

Une spécificité subsiste pour les départements d’outre-mer en raison du particularisme de leur réseau électrique et de l’insuffisance du besoin en chaleur, ainsi la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être pratiquée dans des installations produisant exclusivement de l'électricité.

Enfin, un arrêté ministériel fixera les modalités et la liste des installations concernées, ainsi que les prescriptions générales de fonctionnement des ICPE soumises à autorisation qui procèderont à la préparation et à la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération.